Bonjour,
À mon avis, votre interprétation n'est pas acceptable. Toutefois, il faut avoir une lecture complète de l'ensemble des clauses statutaires.
Si l'AG est convoquée et que l'un des associés n'y participe pas, cela ne peut en principe pas entraver une distribution de dividende (vérifier les clauses statutaires).
Enfin, si la société est soumis à L'impôt sur le revenu et qu'à la suite de l'absence de l'autre associé, vous subissez des charges ( payement des impôts), vous avez des fondements juridiques pour vous retourner contre l'associé absent.
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Votre bien dévoué
Rezoluavocat
il y a 6 mois
Bonjour,
Il serait utile de connaître la nature des revenus de la SCI (Revenus fonciers ou revenus de capitaux mobiliers...) et son régime fiscal (Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) afin d'étudier ce cas..
Cordialement.
il y a 6 mois
Bonjour,
Sci soumise à l'IR.
Merci
il y a 6 mois
Merci pour votre réponse.
La règle statutaire est en tout état de cause la distribution des bénéfices entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Vous ne pouvez pas prévoir qu'il n'y aura pas d'assemblée générale ordinaire annuelle qui est obligatoire. Les statuts de votre SCI prévoient très probablement que cette assemblée générale devra se tenir une fois par an (Généralement dans un délai variant entre 3 mois et 6 mois maximum à compter de la clôture du dernier exercice social aux fins d'approbation des sociaux de l'exercice écoulé.
Vous devrez donc convoquer et organiser cette assemblée générale ordinaire annuelle dans les délai et conditions prévus par les statuts.
NB : Une distribution minimale des bénéfices doit être prévue afin de permettre aux associés de faire face aux prélèvements sociaux et impôts qui seront subis par les associés...
Mais Il me paraît plus aisé de distribuer la totalité des bénéfices comptables avec bien entendu la possibilité pour les associés de laisser dans leur compte-courant d'associé tout ou partie des bénéfices leur revenant.
il y a 6 mois
Bonjour,
Je crois qu'il est nécessaire de vous précise les éléments suivants:
- bien sûr qu'une AG annuelle est prévue dans les statuts.
- les convocations sont régulièrement adressées à l'autres associé mais refuse d'y assister.
Sachant que l'article consacré aux bénéfices est celui que j'ai cité précédemment.
Cordialement.
il y a 6 mois
Bonjour,
Merci pour ces précisions. Dans votre question, vous indiquiez "A défaut d'assemblée", ce qui engagerait votre responsabilité de gérant.
Si vous convoquez l'assemblée générale ordinaire annuelles dans les formes et délais prévus par la loi et les statuts sociaux, et conformément aux dispositions statutaires et à défaut de représentation (Présence ou représentation au moyen d'une procuration) de votre associé détenant 50% des parts, le bénéfice de l'exercice social écoulé de la SCI sera distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.(Si les conditions de quorum requises pour l'AGO sont réunies au cas présent).
Il conviendrait pour confirmer ceci de nous préciser les règles de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires des associés.
Cordialement.
il y a 6 mois
Bonjour,
Merci pour la réponse. Les décisions de l'AG dont adoptés si le vote représente plus de 50% des voix. Donc impossible de voter quoi que ce soit dans la mesure où chaque associé détient 50% des voix.
Bien à vous.
il y a 6 mois
Bonjour, dans ce cas, je vous confirme ma précédente réponse.
Si vous convoquez l'assemblée générale ordinaire annuelles dans les formes et délais prévus par la loi et les statuts sociaux, et conformément aux dispositions statutaires et à défaut de représentation (Présence ou représentation au moyen d'une procuration) de votre associé détenant 50% des parts, le bénéfice de l'exercice social écoulé de la SCI sera distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Par ailleurs, il est évident que la constitution d'une société avec une répartition égalitaire des parts sociales et droits de vote entre les deux associés peut être une source de conflits et blocages... Vous pourrez consulter un avocat si le comportement de votre associé préjudicie aux intérêts de la société et/ou à vous-même et diligenter si nécessaire une procédure judiciaire.
Cordialement.
il y a 6 mois
Bonjour,
Merci pour votre réponse. En résumé, je peux donc procéder à la distribution des bénéfices après le refus de l'autre associé d'assister à l'AG ou de voter par correspondance les résolutions proposées (chaque années, il est convoqué deux fois et toujours le même refus depuis 15 ans!).
Pour la solution, je vais demander la dissolution de la société pour blocage de fonctionnement.
Bien à vous.
il y a 6 mois
Bonjour,
Oui et il est conseillé d'adresser à votre associé plus de 15 jours avant la date de l'assemblée (En lettre recommandée avec demande d'avis de réception)une procuration de vote (Reprenant le texte intégral des résolutions soumises à l'AGO) en appliquant les dispositions statutaires à ce sujet avec les autres documents habituels (Lettre de convocation, rapport de gestion, texte des résolutions proposées, compte de résultat et bilan de l'exercice écoulé).
S'il n'assiste pas à l'assemblée et ne retourne pas la procuration, il sera mentionné dans le procès-verbal d'assemblée générale qu'il s'est abstenu de prendre part au vote..
Dans le procès-verbal de l'assemblée générale, vous pourrez rappeler les dispositions statutaires suivant lesquelles ""Ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider de le mettre en réserve ou de le reporter à nouveau, en tout ou partie".
Vous pourrez effectivement consulter un avocat pour trouver une solution en cas de blocage des décisions par votre associé.
Cordialement.
il y a 6 mois
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Tous les documents nécessaires aux AG sont communiqués avec la lettre de convocation (bilan, compte de résultat, rapport d'activité et liste des résolutions proposées) mais l'associé n'y répond jamais alors que j'ai les accusés de réception de LRAR. Il est opposé à toute solution y compris la vente de l'immeuble, le rachat de ses parts ou les miennes par lui, mon retrait de la SCi ou son retrait (ces propositions lui ont été faites par LRAR). Donc, c'est une attitude de blocage systématique adoptée par cet associé. J'ai un avocat mais qui me soutient que sans AG pas de distribution. Par ailleurs,la cours de cassation ne considère pas l'absence de votre comme une abstention.
Cordialement.
il y a 6 mois
Je connais cette jurisprudence de la cour de cassation suivant laquelle l'abstention équivaudrait à un rejet.. Ceci ne changera pas les données du problème.
Quant à votre avocat, contrairement à ce qu'il indique, il y aura une assemblée générale et un procès-verbal de l'assemblée générale et les statuts prévoient que les bénéfices seront répartis entre les associés, à défaut d'une autre affectation décidée par l'assemblée générale..
Contactez sans délai un avocat compétent pour trouver une solution.
Cordialement.
il y a 6 mois
Bonjour,
Merci pour votre réponse .
Bien à vous.
il y a 6 mois
Bonjour,
Trés bonne analyse de DIOGENE
le blocage total de la société compte tenu de la répartition égalitaire des droits de vote ; justifie la dissolution judiciaire
il y a 6 mois
Merci pour votre réponse.
Bien à vous.
il y a 6 mois
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