Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Paiement commissions avec nom d'une sas fermée Posée par Coco, il y a 2 minutes dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 3 vues Avec mon mari, nous possédons une société de prestations de services et travaillons avec des agents commerciaux indépendants. nous avons un agent commercial qui était salarié de la sas de son ex épouse jusque fin mars 2025... Répondre |
Bouygues Posée par Marie, il y a 6 minutes dans Banque et crédit Aucune réponse pour le moment - 5 vues Jebsuis abonne chez bouygues mobile, jamais je nai signe de mandat sepa ni bloque boiygues a la banque. pour les factures jattendait de les recevoir pour regler par carte comme je faisait chez free. ors je cobstate sur... Répondre |
Changement de statut salarié vers entrepreneur Posée par mmd07, il y a 9 minutes dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 8 vues Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour mention salarié. je souhaite savoir s’il est possible de changer de statut vers auto-entrepreneur, afin de lancer une activité indépendante dans mon domaine de compétence. je n’ai... Répondre |
Statut travailleur temporaire ou salarié Posée par ATOU, il y a 12 minutes dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 9 vues Madame, monsieur, je me permets de vous écrire afin d’obtenir une précision concernant le renouvellement de mon titre de séjour. actuellement titulaire d’une carte de séjour "travailleur temporaire", je souhaiterais, à l’occasion de ce... Répondre |
Délais de transcription de divorce Posée par Sarah28, il y a 1 an dans Divorce 33 réponses dont la dernière il y a 14 minutes par Nary - 10908 vues Je souhaiterais savoir quel es le délais moyen de la transcription au service central d état civil” a nantes, d un divorce effectué au royaume unis, nous sommes mariés en france et divorcés au royaume unis... Compléter |
1ere demande de titre de sejour_ressortissant algerien Posée par CHAmo, il y a 22 minutes dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 21 vues Je me suis mariée en 2023, en septembre 2023 j'ai déposé ma demande auprès de la préfecture du rhône pour une demande de titre de séjour, mon dossier est toujours en cours d'instruction. a ce jour, je suis sans réponse de... Répondre |
Diagnostic dpe revèle une erreur dans les surfaces Posée par Pln, il y a 24 minutes dans Immobilier Aucune réponse pour le moment - 16 vues Nous avons realisé le dpe ( avril 2025) pour la vente de notre maison. celui ci révèle une erreur sur les surfaces de certaines pièces versus les plans du constructeur (2010). environ 7m2 en moins. y a t'il un recours? merci... Répondre |
Date de fin après remise de peine pour 8 mois Posée par jvcorse, il y a 25 minutes dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 16 vues Quelle date de fin de peine peut on espérer avec les remises quand on est condamné à 8 mois ferme avec bracelet avec la nouvelle loi, sachant qu'il y a des conditions, et si tous les voyants sont verts, est ce 14 jours par... Répondre |
Demande de regroupement familial Posée par Khadija, il y a 38 minutes dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 30 minutes par Maître DIARRA - 37 vues Je voudrais savoir est ce que un avocat peut accélérer les démarches du regroupement familial... Participer |
Calcul de la période de réflexion des 21 jours . Posée par François, il y a 6 heures dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 36 minutes par François - 176 vues Il se pose une question juridique qui me pose un problème . j'aimerais savoir si les 21 jours du délai de réflexion dans le cadre d'un csp sot calculés sur le salaire de référence des 12 derniers mois our sur le dernier... Compléter |
Retour colis helper return Posée par Gage, il y a 43 minutes dans Commercial 1 réponse, il y a 36 minutes par Maître Mils - 32 vues J'ai retourné un colis avec étiquette de suivi de retour collée sur le sachet à helper return en allemagne .la poste ne m'a pas donné le double du suivi .d'après la poste, le colis serait dans l'entrepôt ,mais... Participer |
Vol à l'étalage mineur de 15 ans Posée par Amandine, il y a 1 heure dans Pénal 1 réponse, il y a 43 minutes par Maître REY - 58 vues Mon fils a été pris entrain de voler hier dans un magasin. il a été interpellé par un agent du magasin et la police étant dans les locaux s'est fait arrêté. il a volé 6 paquets de cartes pokemon pour une valeur de 39€. ll a... Participer |
Vente appartement Posée par Titi, il y a 1 heure dans Immobilier 1 réponse, il y a 43 minutes - 47 vues Nous avons vendu un appartement et signé avec l'acheteur une offre d'achat et celui-ci ne répond plus à nos appels ni mail et nous devions signé devant notaire semaine prochaine. a t il le droit de ne pas répondre et que... Consulter la réponse deMaître Mils |
Annulation oqtf et silence préfecture Posée par AX, il y a 48 minutes dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 39 vues Cher maitres, j'ai obtenu gain de cause total au tribunal administratif et la décision portant refus de titre de séjour assortie d'une oqtf motif " emploi inadéquat avec les études et rémunération en dessous du décret" est... Répondre |
Erreur de facturation sur mes contrats auto en ma faveur Posée par Tonio, il y a 53 minutes dans Assurance 1 réponse, il y a 49 minutes par Maître Mils - 36 vues Jusqu'à combien de temps en arrière peut-on remonter sur les factures ? en gros ,mon problème est qu'au lieu que mon assurance baisse d'année en année avec le bonus qui augmente, je paye plus chère d'année en... Participer |
Deces d'un indivisaire Posée par gauthier671, il y a 50 minutes dans Successions Aucune réponse pour le moment - 32 vues En 2005 , moi et mes 2 freres on as herité d'une maison en indivision . un de mes freres avait une entreprise qui a ete mise en liquidation judiciaire en 2018 , le liquiditateur a saisi la maison pour couvrir 34 000 euros de... Répondre |
Solde de tout compte Posée par Oomph, il y a 56 minutes dans Travail 1 réponse, il y a 52 minutes par Maître Mils - 40 vues Je suis actuellement en dépression et je n'arrive pas à aller chercher mon solde de tout compte. je fais des crises d'angoisse à l'idée d'être confronté à mes employeurs qui m'oblige à venir le chercher... Participer |
Estimation d’indemnisation pour usage non autorisé de paroles dans une chanson Posée par Malo, il y a 54 minutes dans Propriété intellectuelle Aucune réponse pour le moment - 37 vues Je me permets de solliciter votre avis sur une affaire me concernant en tant qu’autrice de paroles de chanson. en 2014, j’ai écrit des paroles transmises à un dj, qui m’avait indiqué vouloir les utiliser plus tard. en 2022, je... Répondre |
Arret de la pension a l'ex conjointe Posée par Philippe Ragot, il y a 1 jour dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître REYNOUARD - 367 vues Separe depuis 2017, divorce depuis 2021. j'ai paye une prestation compensatoire et assume seul, tous les frais, quels qu'ils soient concernant mes enfants. ils sont aujourd'hui entierement a ma charge (logement... Compléter |
Jugement de garde et autorité parentale pour regroupement familiale Posée par na1995, il y a 4 heures dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 1 heure par na1995 - 177 vues J'ai eu un retour de l'ofii qui me demande un complément de dossier à envoyer dans un délai d'un mois du jugement de garde et de l'autorité parentale pour mon fils. sachant que la procédure judiciaire pour avoir... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Jugement attribuant l'autorité parentale Posée par Maison60180@, il y a 1 an dans Droit des étrangers 7 réponses dont la dernière il y a 1 heure par na1995 - 1742 vues J'ai fait une demande de regroupement familial pour mon fils qui se trouve au cameroun à l'ofii d'amiens. j'ai reçu une réponse au bout de 6 mois pour demande de compléments et parmi ces documents demandés : on... Participer |
Legislation concernant les saisies sur remunérations / cessions de créances en c Posée par coquette, il y a 17 heures dans Consommation 4 réponses dont la dernière il y a 1 heure par coquette - 225 vues Quelle est la nouvelle législation en vue ou à jour concernant les saisies sur rémunérations avec la nouvelle loi en vigueur au 1 er juillet 2025 quel est le fonctionnement suite a des cessions de créances qui prélèvent chaque mois... Compléter |
La nouvelle circulaire de naturalisation, mai 2025 Posée par Lamia1982., il y a 1 heure dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 89 vues J’ai déposé mon dossier en mars 2025 de naturalisation. avec un contrat de cdiiet des fiches de paye de trois ans et un de diplôme b1, et avec ma carte séjour de 10 ans de vie privée familiale, les certificat de scolarité... Répondre |
Permis de conduire suspendu mais toujours valide au snpc et sur telepoints Posée par Dany45, il y a 3 heures dans Permis de conduire 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 123 vues Mon permis de conduire est suspendu depuis le 25/04/2025 mais toujours valide au snpc et sur telepoints puis je conduire mon véhicule étant donné qu'en cas de controle par les forces de l'ordre rien ne stipule qu'il... Participer |
Peut-on avoir un deuxième ajournement ? Posée par Moi-même, il y a 2 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 108 vues Ma première demande de naturalisation a été ajournée pour le motif de séjour irrégulier entre 2011 et 2015 et pour une période de 2 ans. après écoulement de la période des deux ans, j'ai redéposé une deuxième demande de... Participer |
Titre de séjour pour rapprochement familial Posée par MITELY, il y a 2 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 heure - 109 vues Arrivés sur le territoire le 21 juillet 2024 , une maman malgache veuve d'un ressortissant suisse et ses deux enfants . les deux enfants ( 7 et 13 ) ont un passeports malgache suisse et la maman simplement un passeport malgache... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
La nouvelle circulaire de naturalisation Posée par Lamia1982., il y a 2 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 97 vues J’ai déposé mon dossier en mars 2025 avec un contrat de travail de cdi et les trois ans de travail toujours avec le cdi. les fiches de paye le diplôme de b1, les certificats scolarité de mes enfants qui sont nés en france... Participer |
Réclamation de la garde de mes enfants naturels. Posée par Asleur, il y a 2 heures dans Filiation 1 réponse, il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 98 vues J'ai vécu une relation amoureuse avec une fille pendant 5 ans dont 3 ans et demi sous mon toit et nous avons fait 2 enfants dont j'ai fait établir des actes sans qu'elle le sache. pendant que nous vivions, j'ai... Participer |
Transcription d'un acte de mariage entre deux etrangers Posée par Tapha, il y a 2 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 97 vues Je voudrais savoir si on pouvait transcrire un acte de mariage entre étrangers qui est célébré à l'étranger? en effet, je suis sénégalais vivant en france et j'ai fait venir mon épouse via le regroupement familial et je... Participer |
Nompde société Posée par vince41, il y a 2 heures dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 95 vues Si je veux par exemple nommer mon entreprise "horizon conseil" et qu'une société du même code naf est enregistrée au greffe (sans déposer à l'inpi) avec ce nom, puis je créer "team horizon conseil" ou bien "horizon... Compléter |
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