Refus de transfert de bail suite à décès parent pour « sous-occupation »
Sujet (Cloturé) initié par VersifiXion, il y a 6 mois - 2540 vues
Bonjour,
Ma mère est décédée le 3 avril dernier, je vivais depuis 25 ans avec elle dans son logement.
J’ai donc fait une demande de transfert de bail, qui m’a été refusée car je me retrouve seul dans un 3 pièces et place selon le bailleur le logement en « sous-occupation ».
N’y a-t-il aucun moyen de rester seul dans l’appartement car nous avons fait ces derniers mois d’importantes rénovations, la perte de ma mère est très douloureuse, la perte de l’appart m’achèverait et je souhaitais y fonder une famille… J’ai une copine avec qui je ne vivais pas encore, en dernier recours puis-je rester dans l’appartement si elle vient vivre avec moi ?
D'après l'article 4 de la loi 1989 , le contrat de bail est transféré aux descendants qui vivaient avec le locataire défunt, depuis au moins un an à la date du décès.
En principe, vous pouvez garder le logement à votre nom.
Le premier rendez-vous gratuit en copiant le lien :
Apparemment il ne suffit pas d’avoir vécu 1 an avant la date du décès avec le locataire puisqu’on m’a refusé ma demande au motif que le logement est sous-occupé (3 pièces pour 1 personne)…
En sus de faire valoir votre droit d’occupation du logement depuis au moins un an, la possibilité de vous déclarer un couple peut vous permettre de conserver le logement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.