Refus de transfert de bail suite à décès parent pour « sous-occupation »
Sujet (Cloturé) initié par VersifiXion, il y a 6 mois - 2545 vues
Bonjour,
Ma mère est décédée le 3 avril dernier, je vivais depuis 25 ans avec elle dans son logement.
J’ai donc fait une demande de transfert de bail, qui m’a été refusée car je me retrouve seul dans un 3 pièces et place selon le bailleur le logement en « sous-occupation ».
N’y a-t-il aucun moyen de rester seul dans l’appartement car nous avons fait ces derniers mois d’importantes rénovations, la perte de ma mère est très douloureuse, la perte de l’appart m’achèverait et je souhaitais y fonder une famille… J’ai une copine avec qui je ne vivais pas encore, en dernier recours puis-je rester dans l’appartement si elle vient vivre avec moi ?
D'après l'article 4 de la loi 1989 , le contrat de bail est transféré aux descendants qui vivaient avec le locataire défunt, depuis au moins un an à la date du décès.
En principe, vous pouvez garder le logement à votre nom.
Le premier rendez-vous gratuit en copiant le lien :
Apparemment il ne suffit pas d’avoir vécu 1 an avant la date du décès avec le locataire puisqu’on m’a refusé ma demande au motif que le logement est sous-occupé (3 pièces pour 1 personne)…
En sus de faire valoir votre droit d’occupation du logement depuis au moins un an, la possibilité de vous déclarer un couple peut vous permettre de conserver le logement.
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