Caméra braquée chez moi

Sujet initié par Marelle, il y a 6 mois - 5352 vues

Merci d'indiquer j'ai répondu à votre question.
Bien à vous

Bonsoir maître. Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Cependant une conciliation avait déjà été tentée mais ce fût un gros échec.
Nous voulons amener cette affaire devant le tribunal judiciaire pour qu il lui soit ordonné d enlever sa caméra
Devant quel service du tribunal judiciaire dois-je déposer ma demande et sur quel article le fonder.
Enfin peut on passer par la voie du référé

Merci beaucoup par avance
Cordialement maître

M

Chere Madame
Si vous allez devant le tribunal de proximite pres de chez vous : vous pouvez vous referer aux articles 9 pour l atteinte à la vie privee et 1240 du code civil pour demander des dommages et interets
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous

Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
Bien à vous

Bonsoir maître. Je vous remercie pour vos réponses.
C est donc le tribunal judiciaire et plus précisément le tribunal de proximité qu il faut saisir pour notre affaire.
Nous comptons mettre en avant la véritable atteinte au respect et à l intimité de notre vie privée afin de demander la condamnation de ce maudit voisin à devoir enlever sa caméra et à nous payer des dommages et intérêts car c est une trouble de voisinage et l onne peut pas jouir de notre bien en toute tranquillité.

Peut on demander dès l assignation à ce que ce monsieur soit condamné à prendre en charge les frais qui auront été exposés pour la défense de nos intérêts ( constat d huissier, assignation signification ect)

Nous soupconnons ce dernier d être capable d enlever la caméra dès qu il saura que l on va au tribunal.
Ce ne serait pas normal que dans ce cas nous ne puissions pas obtenir la condamnation du voisin à nous rembourser nos frais, qu en pensez-vous maître ?

Et pensez-vous que cette procédure puisse être initiée en référé et si oui lequel svp ?

Merci beaucoup maître

Cordialement
Marelle

Bonjour,

Dans la mesure où vous avez déjà tenté une résolution amiable, vous pouvez déposer une plainte devant le JCP sans que la représentation par un avocat ne soit nécessaire.
Je vous conseille toutefois d'avoir recours à un confrère dont le remboursement des frais pourra être demandé dans le cadre de la procédure au titre de l'article 700 du CPC.

Les conditions du référé ne semblent pas réunies et vous risqueriez d'être débouté pour cette seule raison.

Pour éviter que le voisin n'échappe à la condamnation, je vous invite à faire constater la présence de cette caméra avant d'intenter votre action. Les frais engagés pourront également être réclamés au titre des dépens.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.

Chere Madame,
1.vous pouvez en effet dans l assignation demander la condamnation des frais exposes pour vous defendre.
2. Vous pouvez par tout moyen prouver que votre voisin disposait de cette camera, le mieux etant le constat d huissier.
3. Vous devrez saisir la juridiction au fond, ce litige ne pourra pas se regler en refere si vous demandez des dommages et interets que le juge des referes ne pourra pas trancher.
Merci d indiquer si j ai repondu à vos question Bien à vous

Bonsoir maître Gatelier.
Merci pour votre réponse.
Cependant, pourquoi est-ce que je ne réuni pas les conditions requises pour actionner une procédure de référé s il vous plaît ?
C est un trouble non sérieusement contestable et également illicite.

Nous avons 3 constats d huissier témoignant de notre présence de cette caméra depuis sa pose jusqu'à il y un mois.

Merci d avance maître

Cordialement
Marelle

D accord maître Cotto, je comprends mieux.
Et si on ne demande pas de dommages et intérêts ?

Cordialement
Marelle

Vous pourrez utiliser la procedure de refere pour demander le retrait de cette camera si elle est orientee vers chez vous. Il faudra faire un constat d huissier au prealable.
Bien à vous

Bonsoir.
Conciliation déjà tentée mais ce fût un fiasco.
Ce voisin ne respecte rien et fait ce qu il veut
Cordialement
Marelle

Donc étape suivante : la plainte s'agissant d'une infraction

Les deux voies sont possibles.
Il est possible egalement de contacter la Cnil qui dispose d un service de plaintes.
Votre bien devouee

Bonsoir maître

De quelle infraction s'agit il svp?

Merci
Cordialement
Marelle

Maître

J ai déjà contacté la cnil mais ça n'a pas été très loin ... ils ont dû le contacter par voie recommandée et puis plus rien

Entre ça et le maire et la commune qui ne veut rien faire, c est la galère

Cordialement

Marelle

C est l article 226-1 du code penal comme deja dit.
Toutes vos demarches sont des preuves.
Bien à vous

Bonsoir maître et merci pour vos réponses.
Moi je voulais plutôt savoir quel était l article du code civil à mettre en avant pour la procédure devant le tribunal de proximité et si je pouvais également utiliser la procédure de référé vu que c est un trouble manifestement illicite mais on me dit que ça fait deux ans et que du coup je ne peux plus utiliser la procédure de référé devant le juge judiciaire ..
Est ce vraiment le cas ou bien est ce que ce sont des mauvaises informations ℹ

Merci beaucoup pour les réponses que vous voudrez bien m apporter maître

Bonne soirée
Bien cordialement
Marelle

Non c est 5 ans.
Bien à vous

Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous

Bonsoir chère maître.
Je vous remercie sincèrement pour toutes ces précisions.
Donc si j ai bien compris ...
Je peux soit intenter une procédure de référé auprès du tribunal judiciaire même si ça fait déjà 2 ans et l autre méchant voisin à posé sa caméra mais dans ce cas je ne peux pas demander de dommages et intérêts mais puis-je demander le remboursement de tous les frais ( factures acquittés à l appui)

Soit engager une procédure au fond devant un juridiction de proximité et là je peux demander des dommages et intérêts.

Le juge des référés et le juge de proximité, est ce se sont des personnes bien distincts l une de l autre ?

Est-ce que j ai tout compris ?
Au plaisir de vous lire

Cordialement
Marelle

Bonjour maître.
Est-ce que c est bien ça ?

Chère Madame,
Vous avez bien compris. Cependant la procédure de référé étant une procédure d'urgence, par sécurité, je vous conseille de faire cette action au fond même si vous ne demandez pas de dommages et intérêts, votre action n'est pas prescrite : le caractère urgent de l'affaire et la nécessité d'agir rapidement peuvent influencer la recevabilité de votre demande en référé.
Bien à vous
Merci de cliquer sur résolu

Bonjour maître
Merci à nouveau pour ces précieuses informations.
Cependant j ai compris que mon action n est pas prescrite mais par contre, j'en ai pas compris concernant le passage sur le référé.
Pouvez vous m expliquer svp ?
Je viens de lire un post sur une personne qui parle de la conciliation.
Une tentative de médiation avait été faite par un adjoint au maire avec mon voisin en 2020 mais il n y a aucune trace de cette dernière. L adjoint au maire étant aujourd'hui décédé, je me demandais quelle allait être notre position.
Est on obligé de produire une trace d un éventuel essai d arrangement amiable.
Et tout comme le monsieur qu advient il des sommes exposées pour défendre nos intérêts ?

Merci beaucoup maître

Marelle

Bonjour maître
Merci à nouveau pour ces précieuses informations.
Cependant j ai compris que mon action n est pas prescrite mais par contre, j'en ai pas compris concernant le passage sur le référé.
Pouvez vous m expliquer svp ?
Je viens de lire un post sur une personne qui parle de la conciliation.
Une tentative de médiation avait été faite par un adjoint au maire avec mon voisin en 2020 mais il n y a aucune trace de cette dernière. L adjoint au maire étant aujourd'hui décédé, je me demandais quelle allait être notre position.
Est on obligé de produire une trace d un éventuel essai d arrangement amiable.
Et tout comme le monsieur qu advient il des sommes exposées pour défendre nos intérêts ?

Merci beaucoup maître

Marelle

Chère Madame
1. les réponses dans ce forum doivent être courtes, je ne peux vous expliquer une procédure en 3 lignes
2. vous devez en effet faire la preuve d'une tentative amiable.
3. les sommes exposées sont des préjudices.
Bien à vous

Chère maître.
Je comprends tout à fait.
Une dernière question ...
Si les sommes exposées sont des préjudices et que le voisin accepte d ôter sa caméra, comment je fais pour récupérer ces sommes ?

vous devez les réclamer dans la procédure.
Bien à vous

Oui ça d accord mais c est ça que je ne comprends pas. Si je suis obligée de déclencher obligatoirement une conciliation et que le voisin en profite pour enlever sa caméra, il faut quand même que je fasse une assignation ?

Et si je ne demande pas de dommages et intérêts mais juste mes remboursements je n ai pas besoin de faire une procédure ?

Voyez avec un conciliateur de justice en premier lieu.

merci de cliquer sur résolu.
Bien à vous

Si vous n avez plus de question, merci d indiquer que la question est resolue. Vous devez d abord vous rapprochez d un conciliateur de justice.
Bien à vous