Question résolue par Maître Caroline BLANCHARD DE LA BROSSE
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Accord de la cpam juste avant l'audience au pôle social du tj.
Sujet (Cloturé) initié par Alcyon, il y a 9 mois - 2513 vues
Maïtre, Bonjour J'ai saisi ma CPAM (téléphone, message, puis par LRAR) pour le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un arrêt isolement COVID de 7 jours peu de temps après mon recrutement (début novembre 2022). N’ayant reçu que des réponses négatives et laconiques malgré mes arguments juridiques sur le maintien à cette date du dispositif dérogatoire d’indemnisation, j’ai saisi ensuite la Commission de Recours Amiable par courrier (LRAR) qui a rejeté ma demande : rejet implicite par défaut de réponse. J’ai donc déposé une requête auprès du pôle social du tribunal judiciaire compétent et l’audience est fixée au 27 mai prochain. Mais la CPAM, juste après avoir eu connaissance de l’audience, vient de me faire savoir qu’elle acceptait ma demande après examen par un « service expert », m’a viré les IJSS réclamées (183 €) en me demandant par mail ce que je comptais désormais faire. Dans l’absolu, en toute bonne logique, cette audience, désormais toute proche, ne serait plus nécessaire. Je m’interroge cependant d’où ma question. Je comprends en effet (articles 399 et 700 du code de procédure civile) que si un demandeur (moi) se désiste avant l’audience, le jugement pour constater l’extinction de l’instance le condamne alors aux dépens voire à des frais ou indemnités de diverse natures, dits parfois « irrépétibles », avant ou pour l’audience, frais que peut réclamer le défendeur (la CPAM) même après mon désistement. Je ne souhaite absolument pas voir un jugement faisant mention à mon égard d’une « condamnation » aux dépens ou à quoi que ce soit d’autre, même si cela ne demandait aucune réelle dépense. Je n’ai fait, après tout, que tenter de faire valoir mes droits pendant plus d’un an auprès d’un organisme de sécurité sociale qui ne les a examinés et reconnus qu’après avoir eu connaissance de l’instance devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Saintes (tactique souvent utilisée sciemment dans certaines entreprises privées). Au surplus cela m’a coûté 3 recommandés (27 € environ, montant faible mais non négligeable au regard du montant réclamé des IJSS) et plusieurs heures de recherches juridiques avec mon conjoint. J’aimerais savoir quelle est la meilleure solution à soumettre/recevoir de la CPAM pour épargner du temps au TJ et aux deux parties, sans pour autant devoir être « condamné » parce que j’ai eu soudain gain de cause juste avant l’audience. Bien cordialement
Pour résumer votre dossier, suite à votre saisine du Pôle Social du Tribunal judiciaire la Caisse Primaire a accéder à votre demande et vous a versé le IJSS pour la période d'isolement.
Votre audience est fixée au 27 mai 2024.
Si vous vous désistez, le Tribunal prendra acte de votre désistement. Nous sommes dans le cadre d'une procédure gratuite, il n'y a donc aucun frais d'instance. Vous ne serez donc pas condamnée.
Ensuite, vous pouvez si vous le souhaitez former une demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. En effet, vous avez dû saisir le tribunal pour que la CPAM examine votre dossier et régularise la situation.
Cela implique que vous vous déplaciez à l'audience du 27 mai 2024.
Si vous ne formez aucune demande autre que votre désistement vous devez adresser un courrier à la juridiction et à la CPAM, et demander une dispense de comparution.
En espérant avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci pour cette réponse complète. Sauf erreur, je crois toutefois avoir vu que la procédure devant le pole social du TJ, depuis janvier 2019, ne serait plus "gratuite" de droit à la différence de celle, auparavant, devant les tribunaux de sécurité sociale. Cela ne change-t-il pas la conduite à suivre? Bien cordialement.
Bonjour, En effet l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé.
Auparavant, la gratuité signifiait que les juridictions n’avaient pas à statuer sur les dépens, ce qui n’empêchait pas pour autant l’octroi d’indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquences, toutes les dépenses contentieuses entrant normalement dans les dépens (art. 695 du Code de procédure civile) étaient prises en charge par les organismes sociaux selon les prescriptions de l’article L. 144-5 du code de la sécurité sociale (abrogé par la loi J21) et n’étaient pas réclamées en raison du principe de gratuité de la procédure.
Désormais, les juridictions devront statuer sur les dépens en fonction des règles de droit commun (art. 696 du Code de procédure civile). Les dépens et l'article 700 sont dus par la partie qui perd. Dans votre cas, si la Caisse Primaire a régularisé votre dossier, elle estime donc qu'une erreur a été commise dans la gestion de votre dossier.
En conséquence, si vous demandez la condamnation de la Caisse Primaire aux dépens et à l'article 700, il appartient au Tribunal d'examiner votre demande. Il peut vous l'accorder ou la refuser.
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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