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Alexia.frForumPermis de conduireInterdiction de conduire/ suspension de permis de conduire
Question résolue par Maître Myriam MAHJOUBI
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Myriam

Interdiction de conduire/ suspension de permis de conduire
Sujet initié par Brayhart, il y a 6 mois - 3102 vues

Bonjour,

Le 1 juillet 2022 j’ai eu une notification d’interdiction de conduire de 8 mois décidé par la cour d’appel de Rennes je l’ai tenu 8 mois après j’ai repris ma conduite. Vers le mois de février 2024 j’ai été surprise que mon permis était suspendu j’ai appelé la préfecture qui m’a confirmé qu’il était bien suspendu et m’a demandé de faire une visite médicale et un test psychotechniques je ne l’ai pas fait tout de suite faute de moyen financier du coup j’ai continué à conduire malgré tout et le lundi 6 mai j’ai été contrôlé par la police nationale qui m’a confisqué mon permis. La semaine prochaine je fais le test et la visite médicale et je redemande mon permis de conduire. Est ce que la préfecture peut refuser de me remettre mon permis de conduire? Merci de vos réponses

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Maitre Myriam MAHJOUBI
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
4 avocats recommandent33 questions résolues2 publications
Contacter
Monsieur,

Effectivement, votre permis est légalement toujours considéré comme suspendu si vous ne passez pas la visite médicale et les test psychotechniques.

La conduite malgré suspension du permis de conduire est une forme de conduite sans permis, c'est un délit pour lequel vous allez sans doute à nouveau être convoqué par la juridiction pénale.

Le risque dans l'immédiat est surtout que la préfecture vous adresse un nouvel arrêté de suspension de votre permis, le temps que vous soyez convoqué par le juge pénal. Pour autant je tempère ce point: en pratique, je remarque dans plusieurs dossiers que la préfecture n'adresse pas de nouvel arrêté de suspension.

Le juge pénal en revanche finira par vous convoquer.Je vous conseille, au delà de la notion de suspension, de veiller à votre solde de points car le tarif pour conduite malgré suspension est de 6 points.Vous pouvez demander conseil si votre solde n'est pas suffisant.

Il faudrait également examiner la question de votre état de récidive, sur transmission de vos pièces.

Cordialement,
il y a 6 mois
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Brayhart
Mais est ce que si je fais la demande sur le site ANTS je peux avoir une chance de reprendre mon permis
il y a 6 mois
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Maitre Myriam MAHJOUBI
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
4 avocats recommandent33 questions résolues2 publications
Contacter
Oui sauf si la préfecture prend une nouvelle décision de suspension du permis pour les nouveaux faits. Faites la demande sur l'ANTS, surtout si vous n'avez pour l'instant été avisé d'aucune suspension.
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Brayhart
De toute façon je vais passer la visite et le test cette semaine ( mercredi et jeudi) et je suis convoqué au commissariat de police que vendredi prochain donc je pourrai faire ma demande jeudi sans problème Insallah en tout cas je vous remercie beaucoup de vos réponses Une dernière question j’ai été notifié le 1 juillet 2022 (ref7) pour une interdiction de conduire et pas une suspension ce n’est pas grave pour faire une demande sur ANTS ( je veux dire que je n’ai jamais recu la notification réel de la suspension) j’ai juste eu la ref7 ? Savez vous si je peux conduire en attendant mon permis de conduire reel?
il y a 6 mois
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Maitre Myriam MAHJOUBI
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
4 avocats recommandent33 questions résolues2 publications
Contacter
Le ref 7 c'est la notification judiciaire du point de départ de l'interdiction ou de la suspension, donc non pas de difficulté. Vous pouvez la joindre à votre demande de permis. Si vous pouviez indiquer que j'ai répondu à votre question. Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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