Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Suspension suivant une procedure de retention
Sujet (Cloturé) initié par chris31860, il y a 7 mois - 1221 vues
Bonjour, j ai recu une lettre recommandée 3F ce jour 11/05/2024 suite a une suspension du permis de conduire suivant une procédure de rétention d'un délai de 3 mois suite a un excès de vitesse de 43km/h il ne m'est communiqué aucune "date de notification" dans la lettre, ni même la date du retrait de permis ou la date a laquelle je pourrais récupérer celui ci et il n'est pas specifié non plus sous reserve de la procedure judiciaire a venir. il m'est juste specifié et remis un imprimé pour passer une visite medicale pour prononcer une aptitude a la conduite. Cela veut-il dire que la suspension administrative passera par le tribunal? ? ou Je pourrai alors retrouver mon droit a la conduite dépassé le délai de 3 mois sans que cela soit communiqué sur le courrier ?
Votre permis est suspendu à compter du jour des faits. Si vous n'avez pas de nouvelles du Tribunal, vous pouvez récupérer votre permis sous réserve d'une visite médicale auprès d'un médecin agrée.
En parallèle, soit vous allez recevoir une amende par rapport à cet excès de vitesse soit une Ordonnance de la part du Tribunal soit vous allez être convoqué devant le Tribunal de police. La justice pourra décider de confirmer la suspension , de la diminuer ou de l'augmenter.
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