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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Action en nullité absolue du bail d'habitation
Sujet (Cloturé) initié par denver, il y a 10 mois - 2116 vues

Bonjour,

L'action en nullité absolue du bail d'habitation avec restitution des loyers indus et en plus réparation des préjudices sur la responsabilité délictuelle du bailleur pour manquement à l’information précontractuelle du bailleur constitutif de réticence dolosive par la non remise du DDT avant la signature du bail et en cours de bail.

Résumé
Manquement à la règle d'habitabilité impropre à l'habitation par violation délibérée d'une obligation de sécurité et mise en danger d'autrui.

Face au refus du bailleur à me fournir le DTT à la signature du bail en 2019 mais aussi celui décembre 2023 qu'il a fait réaliser à mon domicile
suite à mes réclamations. j'ai donc été contrait de missionner un diagnostiqueur immobilier qui est intervenu le 28 février 2024

La conclusion du rapport relève une installation électriques non conforme à la réglementation en vigueur pouvant porter atteinte à la
sécurité des personnes (absence de prise de terre +absence
d’installation de mise à la terre+ absence +absence de protection différentielle 30mA )
J'ai éte contraint de déménager début mars 2024 dans la précipitation et dans la désorganisation pour quitter le local dangereux.

J'ai donné congé au bailleur le 5 mars 2024 sous toutes réserves de toute
action en annulation du bail et dommages et intérêts.

Est-ce q'une assignation en paiement au fond est adpatée à mon affaire ?
le montant de la créance estimée s'élève à plus de 50 000 euros (57 mois de loyers+préjudices)

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

La fourniture du DDT relève effectivement des diagnostics obligatoires qui doivent être transmis par le bailleur (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989).

Dès lors, en considération des faits exposés, vous pouvez tout à fait agir en justice et saisir le juge du contentieux de la protection, en sus de faire constater la nullité du bail pour dol ou réticence dolosive , vous pouvez également formuler une demande indemnitaire au titre du trouble de jouissance dont vous avez été victime.

Une étude préalable de votre dossier par un avocat s’impose toutefois.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 10 mois
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denver
Je vous remercie Maître de votre aide précieuse et généreuse.

Je vois que vous êtes rattaché au barreau de Bordeaux.

Est-ce que vous intervenez dans toute la France et si oui
la représentation par un avocat postulant est-elle obligatoire pour saisir le juge du contentieux de la protection.

Merci de votre réponse.
Bien cordialement
il y a 10 mois
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Cher monsieur,

Vous pouvez me contacter en privé.

Je pourrais effectivement vous assister.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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denver
Je vous remercie Maître BELIGHA

Bien cordialement
il y a 10 mois
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