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Question résolue par Maître Arthur TENARD
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Arthur

Inaptitude / indemnité / faute inexcusable
Sujet (Cloturé) initié par SOSOFIFI, il y a 11 mois - 1683 vues

Bonjour,

Je suis reconnue en maladie pro hors tableau et je vais être mise en inaptitude très probablement lors de la visite de reprise du travail , je suis arrêtée depuis 1 an et vais être consolidée par la Cpam
Je sais que l'employeur doit doubler les indemnités de licenciement , sauf que je crains qu'il refuse du fait de mon ancienneté. L'entreprise sera t elle suivie par le juge des prud'hommes ? si non , puis demander la faute inexcusable de l'employeur à la suite du licenciement ? Merci

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4 réponses
Bonjour,
Si votre maladie a été reconnu comme étant d'origine professionnelle, l'employeur devra également appliquer la procédure d'inaptitude professionnelle impliquant notamment le versement de l'indemnité de licenciement doublée.
Veillez cependant à bien informer votre employeur de la reconnaissance de votre pathologie pour éviter toute difficulté.
A défaut, vous pourrez saisir le Conseil de prud'hommes.
Il est théoriquement possible de saisir le Tribunal judiciaire d'une action en reconnaissance de faute inexcusable et d'obtenir la liquidation de vos préjudices. Rapprochez vous d'un avocat pour évaluer vos chances de succès.
J'espère avoir répondu à vos interrogations et vous remercie d'indiquer que votre question a été traitée.
Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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SOSOFIFI
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse , je pensais que la Cpam informerait mon employeur , si cela n'est pas le cas alors est ce au médecin du travail de le faire ? c'est lui seul qui décidera de l'inaptitude il me semble.
Bien cordialement
il y a 11 mois
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Bonjour,

Si votre employeur refuse de doubler les indemnités, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes pour contester sa décision et demander à ce qu'il soit condamné.

La maladie professionnelle n'entraine pas forcément la condamnation de l'employeur pour faute inexcusable. La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver.

Sans connaitre plus en avant votre cas, il est difficile de savoir si vous pouvez obtenir gain de cause sur le thème de la faute inexcusable.

Cordialement
il y a 11 mois
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SOSOFIFI
Bonjour,

Merci de m'avoir apporter ces précisions, l'employeur avait effectivement été interpellé par le CSE sur une situation de dégradation des conditions de travail et les conséquences sur la santé de certains salariés.
Bien cordialement.
il y a 11 mois
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