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Question résolue par Maître Elsa MARIAGE
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Elsa

Documents fin de contrat
Sujet (Cloturé) initié par Jessica, il y a 10 mois - 1252 vues

Bonjour, j'ai démissionné avec demande de dispense des 1 mois de préavis qui a été acceptée. Mon contrat à donc pris fin le 03/05/2024 . Nous sommes le 13/05/2024 et je n'ai toujours pas reçu les documents qui doivent être remis à la fin d'un contrat (attestation pour France travail, solde de tout compte etc) . Je n'ai toujours pas touché mes indemnités, sachant qu'ils me doivent plus de 30 jours de congés payés

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Bonjour,

La règle est que l'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat mais à la fin du préavis, même si il y a dispense de préavis.

Il n'y a malheureusement pas de délai maximum prévu par le code du travail.

Les documents sont quérables autrement dit c'est à vous d'aller les chercher.

Vous pouvez bien évidemment relancer l'employeur au sujet de la remise des documents de fin de contrat.

Si j'ai résolue votre question, merci de l'indiquer.
Bonjour,
Les documents doivent en effet en théorie être remis dès la fin du contrat
Du fait de votre demande de dispense de préavis (acceptée par l'employeur) votre contrat à donc pris fin immédiatement au 03/05/2024.
Avec les ponts des dernières semaines, il est possible que votre employeur ait simplement pris du retard.
Les documents de fin de contrat sont "quérables" c'est à dire que c'est au salarié d'aller les chercher, l'employeur devant les tenir à sa disposition.
Vous devriez dans un premier temps faire un mail en demandant un rendez-vous cette semaine pour venir chercher vos documents, rappelant qu'il s'est déjà passé 10 jours depuis la fin de votre contrat et que vous restez également dans l'attente du paiement des sommes vous restant dues.
Puis, si nécessaire, il faudra envisager une LRAR voire un courrier d'avocat.
Espérant avoir répondu à votre demande
Cordialement
PS : si j'ai répondu à votre demande, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer
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