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Question résolue par Maître Adnan AKADAR
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Adnan

Pensez vous qu'un recours administratif est possible ,
Sujet (Cloturé) initié par Fabrice, il y a 11 mois - 1370 vues

Bonjour,Bonjour Maître,

Je me permets de vous contacter afin d’évaluer la faisabilité d’un recours administratif contre une décision de la GENDARMERIE.

Pour faire simple, ma fille a obtenu le concours sous-officier externe de mars 2023. Elle attendait son départ en école Gendarmerie.
Actuellement sous contrat GAV, elle a été sanctionnée disciplinairement en décembre 2023 pour une faute qu’elle a toujours contestée.
Alors que cette sanction n’a pas été exécutée dans les faits, elle découvre aujourd’hui que son départ en école est annulé à cause de celle-ci. Aucun mail ne lui a indiqué cette décision. Aucune voie de recours ne lui a été proposée. Aucune notification ni le motif de sa punition.

Je pense que cela relève du droit administratif.

Merci de vos réponses
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5 réponses
Cher Monsieur,

l'autorité militaire a en effet la faculté de refuser l'admission d'un candidat lauréat à un concours si elle considère que ce lauréat ne remplit pas toutes les conditions nécessaires ou qu'il ne présente pas les garanties suffisantes pour l'exercice de la fonction. Bien entendu, cette appréciation par l'autorité militaire peut être contestée dans les délais de recours opposables. Je vous confirme qu'il s'agit d'un litige en Droit administratif.

Par ailleurs, si la sanction ne lui a jamais été notifiée, il est possible que le délai de recours contre cette sanction ne soit pas expiré.

En somme, il est peut-être encore possible d'exercer un recours (gracieux ou contentieux) contre la sanction disciplinaire, à la condition que votre fille n'ait pas eu connaissance de son contenu depuis plus de 2 mois. Vous avez également la possibilité de contester le refus d'admission fondé sur cette sanction disciplinaire.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez une analyse plus détaillée de la situation au regard des faits de l'espèce.

Cordialement,

--> Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci."
il y a 11 mois
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Fabrice
Merci de votre réponse
la sanction disciplinaire date de fin 2023 aussi les délais de 02 mois pour faire appel sont dépassés. Cependant elle ne connait pas le motif exact. (quant on est jeune on est pas méfiant). Pensez vous qu'elle peut malgré tout être contestée.
Contester le refus d'admission fondé sur la sanction disciplinaire se fait au tribunal administratif ?
merci de votre réponse
il y a 11 mois
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Fabrice
le plus attaquable est surtout le fait qu'elle n'a jamais été informée du refus d'admission ?!
il y a 11 mois
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Ce que ma consœur a voulu vous dire est que du moment où votre fille n'a pas été informée de la décision, le recours est toujours possible car le délai n'aurait pas commencé à courir.
il y a 11 mois
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Bonjour,

Oui c'est un contentieux avec l'administration.

Je vous conseille de contacter un avocat spécialisé en la matière.

Si j'ai répondu à votre question, merci d'indiquer "question résolue".

Me Adnan AKADAR
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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