J'ai finalisé mon dossier d'inscription à l'Université via Campus France le 05/03/2024. Le 18/03/2024, j'ai reçu un e-mail confirmant la réception de mon dossier de la part de l'université. Cependant, depuis lors, je n'ai plus eu de nouvelles. Selon la règle du silence vaut accord, le délai de 2 mois depuis la finalisation du dossier est passé, mais je n'ai toujours pas reçu de réponse. Des conseils sur la marche à suivre seraient grandement appréciés.
"Dans le cadre de la règle dite du silence vaut accord (SVA), le silence gardé pendant 2 mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation (ce délai court à partir de la finalisation du dossier par Campus France). Toutefois, des textes prévoient des exceptions : le silence peut signifier un refus et un délai différent des 2 mois peut être fixé. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de demande incomplète ou d'envoi de la demande à un service incompétent. Une décision implicite d'acceptation peut être retirée ou abrogée dans certains cas."
je vous invite tout d'abord à vérifier les mentions figurant dans l'accusé de réception que vous avez reçu. Y figure peut-être des précisions utiles concernant la décision implicite qui est née (les règles pouvant varier selon votre cas de figure et notamment la formation pour laquelle vous candidatez).
Ainsi, s'il est mentionné que le silence pendant 2 mois vaut acceptation et que ce délai est dépassé, vous pourrez solliciter la délivrance d'une attestation (article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration) formalisant les droits que vous avez acquis.
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