Propriété intellectuelle enfant mineur

Sujet (Cloturé) initié par Hélène45, il y a 9 mois - 2550 vues

Chère Madame,

Tout d'abord, la qualité de mineur n'est pas un obstacle à l'obtention de droits de propriété intellectuelle, dès lors que le seul fait de la création d'une oeuvre permet à votre enfant d'être titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférent.

Cependant, il existe des particularités pour exercer ou revendiquer ses droits d’auteur du fait de son statut de mineur.

En principe, le mineur étant considéré comme frappé d'incapacité en droit français, l’autorisation de ses représentants légaux (notamment ses parents) est requise pour tout acte relatif à la gestion de ses droits. A cet égard, si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, alors chacun doit théoriquement donner son accord pour des décisions importantes concernant l’enfant. En cas d’exercice exclusif de l’autorité parentale par l'un des deux parents, celui-ci peut décider seul de l’usage des œuvres de son enfant.

Toutefois, l'autorisation des représentants légaux n'est pas requise s'agissant des "actes de la vie courante", dès lors qu'ils n'engagent pas de manière significative le patrimoine du mineur. Dans cette hypothèse, le mineur peut réaliser ces actes sans requérir l’accord de ses représentants légaux.

Je reste à votre disposition pour vous apporter des éléments complémentaires.