Sujet initié par Margot, il y a 8 mois - 1783 vues
Bonjour, notre père veuf a fait de sa "maitresse employée" sa légataire universelle, cette dernière ne s'est pas rendu chez le notaire " de famille" que j'ai mandaté, j'ai donc réglé les droits dans les six mois puis entamé une procédure en partage, un notaire a été nommé, n'aboutissant à rien...quelqu'un saurait il me dire si il y a une prescription dans cette affaire, le notaire détient des fonds de la succession et n'en règle pas les frais, ce qui me met en difficulté , je dois par ailleurs occuper la maison familiale de peur qu'elle ne soit squattée ...merci pour votre aide...
Merci pour votre réponse et intérêt ... On a sollicité un partage judiciaire, c'est le notaire nommé qui garde l'argent et ne règle pas les frais. De plus je ne veux pas rester dans la maison, mais celle mitoyenne a été squattée ? Qui pourrait me réclamer un loyer svp ? Merci si vous avez une réponse...
Vous devez signaler cette situation au juge nommé et chargé de contrôler le règlement de la succession.
Par ailleurs, une indemnité d’occupation pourrait vous être réclamée par les autres héritiers bien que votre occupation du logement soit dans le cas d’espèce justifiée.
Bonjour, Il n'y a pas d'autres héritiers, uniquement la légataire universelle qui n'a toujours pas revendiqué officiellement son legs depuis 10 ans, ni régler de droits au Trésor Public, je me demande si elle revendiquait son legs si des pénalités de retard lui serait appliqué ? Cordialement
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