Bonjour,
Avec l’accord des héritiers, il revient au notaire de régler toutes les dettes de la succession avec les fonds disponibles.
Vous pouvez saisir la chambre des notaires si le notaire est défaillant dans sa mission.
Par ailleurs, en cas d’impossibilité de procéder à un partage amiable, vous pourrez solliciter un partage judiciaire.
Enfin, une indemnité d’occupation pourra vous être réclamées par les autres héritiers si vous occupez de manière exclusive le logement.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 10 mois
Merci pour votre réponse et intérêt ...
On a sollicité un partage judiciaire, c'est le notaire nommé qui garde l'argent et ne règle pas les frais.
De plus je ne veux pas rester dans la maison, mais celle mitoyenne a été squattée ? Qui pourrait me réclamer un loyer svp ?
Merci si vous avez une réponse...
il y a 10 mois
Vous devez signaler cette situation au juge nommé et chargé de contrôler le règlement de la succession.
Par ailleurs, une indemnité d’occupation pourrait vous être réclamée par les autres héritiers bien que votre occupation du logement soit dans le cas d’espèce justifiée.
Merci d’indiquer la question.
Bien à vous
il y a 10 mois
Bonjour,
Il n'y a pas d'autres héritiers, uniquement la légataire universelle qui n'a toujours pas revendiqué officiellement son legs depuis 10 ans, ni régler de droits au Trésor Public, je me demande si elle revendiquait son legs si des pénalités de retard lui serait appliqué ?
Cordialement
il y a 10 mois
Lui, des pénalités de retard lui seront appliquées.
Vous ne serez donc pas recevable d’une indemnité d’occupation si vous êtes la seule héritière.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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