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Rendez vous « annulé » chez le délégué du procureur
Sujet initié par Nath, il y a 10 mois - 1162 vues

Bonjour,J’ai été convoqué ce matin ( Lundi 13 mai ) à 10h devant le délégué du procureur hors composition et médiation pénale. Une fois sur place le délégué m’a directement dit que je pouvais repartir car j’allais être re convoquer au Tribunal correctionnel, je lui ai demander si c’était grave ou pas il m’a dit que non. Néanmoins je ne sais pas où me placer au final car un avocat ne m’avait dit que je ne risquais seulement un rappel à loi sauf qu’au final non.
Je n’ai pas été inverti mis à part sur place que ça « servait » à rien que je me présente aujourd’hui.Seriez vous me dire qu’est ce que je risque s’il vous plaît ? Ça m’inquiète un peu.

Puis je me demande, comment se fait il qu’ils ont décidé de me re convoqué sans avoir même effectuer mon rendez vous chez le délégué du procureur.

Pour info : j’ai reçu une plainte car je m’étais engager à doubler une voiture sauf qu’une voiture arrivait en face. La victime m’accuse d’excès de vitesse , doubler sur ligne blanche sans clignotant puis de mise en danger ( les accusations ne sont pas complètement réel mais bon ) , nous avons pas eu d’accident ou quoi que ce soit. Je m’étais engager à doublé sur une ligne droite (ligne pointillée) mais au fond de la ligne droite il y avait une descente donc j’avais pas vu qu’une voiture arriver j’ai dû donc accélérer pour me rabattre.

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Bonjour,
Étonnant ce changement de type de convocation même si le parquet a l initiative des poursuites.
Effectivement, il s agissait initialement d un rappel à la loi.
Cela est moins formel qu une audience en correctionnelle.
Il y aurait à priori l infraction de mise en danger, car le reste sont des contraventions.
Par ailleurs les infractions sont constatés au sens de l article 537 du code de procédure pénale par des agents ou officiers de police, pas une victime.
Donc les faits sont ils établis ? Avez vous été verbalisé ? Auditionné?
Vous pourrez bien entendu faire valoir le fait que vous étiez initialement convoqué pour un rappel à la loi.
Merci de bien vouloir indiquer la question comme résolue.
Votre bien dévoué.

Me Jonathan Cadet
Avocat au Barreau de Paris
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