Sujet initié par Stéphane, il y a 6 mois - 1732 vues
Bonjour, Je suis non reconnu par mon père qui est décédé depuis et toutes sa familles connais mon existence, il a même écrit sur un papier et signer qu'il me reconnais. Puis je prétendre à une succession ?
Un enfant naturel non reconnu ne peut pas prétendre à la succession de son père, car la l'article 311-21 du code civil exige une filiation établie, généralement par une reconnaissance de paternité ou de maternité, pour ouvrir des droits successoraux.
Bonjour, En considérant que le document dont vous parlez soit considéré comme un testament, ce ne sera pas suffisant, en effet: la reconnaissance d’un enfant par testament ne peut pas se faire par un testament olographe, mais uniquement par un testament authentique. indiquez question résolue
Vous avez indiqué que vous n'êtes pas reconnu par votre père qui a juste écrit un papier et signé.
En effet, la reconnaissance peut être administrative (devant l'officier d'état civil) ou judiciaire. L'article 316 du code civil permet également de faire la reconnaissance par acte authentique devant un notaire. Celle-ci peut être effectuée à tout moment et elle peut même être effectuée à la rédaction de votre testament. Il est cependant préférable de se munir d'un résultat d'examen médical attestant la réalité du lien biologique entre l'enfant et la personne qui désire le reconnaître.
En conclusion, vous ne pourrez prétendre à la succession que si vous rentrez dans l'une de ces hypothèses. Sinon, un simple papier signé ne saurait suffire.
Si vous choisissez de saisir le juge, il faudra démontrer, par un certain nombre d'indices, que votre père s'est occupé de vous ou s'est investi dans votre éducation.
C'est ce qu'on appelle la possession d'état. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).
Non, ce n'est pas systématiquement 50% (tout dépend de la présence ou non de réservataires) vous parlez de la quotité disponible laquelle varie en fonction du nombre d'enfants encore faut il qu'un testament régulier soit établi et ne pas oublier les droits entre étrangers 60%
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.