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Sujet (Cloturé) initié par Ade, il y a 11 mois - 2487 vues

Bonjour,

L'employeur a attendu 15 jour pour me donner mon salaire et solde de tous compte ,il veut me faire un chèque alors que la société et dans le rouge plus d'argent sur les comptes puis-je refuser le chèque et demander un virement car un chèque sans provision engendre des frais et je suis déjà mal car je n'est pas de salaire.

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8 réponses
Ade
Bonjour

Je me permets de vous poser a nouveau une question.la patronne qui devez me donner mon salaire et mes documents a fermé le restaurant quelle recours je peux avoir pour l'obliger à me donner mes documents et surtout mon salaire.
il y a 10 mois
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Ade
La patronne ma donné rendez-vous pour soit disant signiez les documents etc mais elle ne c'est pas présenté elle l'a donner ça a un client du bar du coup j'ai refusé j'ai dit que je voulais voir la patronne car ce n'était pas a un client de me faire signer les documents.mais depuis plus de réponse que puis-je faire ?
il y a 11 mois
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Bonjour,

La jurisprudence a confirmé que le salarié a le droit de refuser un moyen de paiement proposé par son employeur. Ainsi, dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation, la Cour a jugé qu'un changement dans les conditions de paiement du salaire constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié. (Chambre sociale, 30 avril 2003, N° 01-40.929).

Merci d'indiquer votre problème comme résolu
il y a 11 mois
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Ade
Merci pour votre réponse. jusqu'à maintenant le salaire était effectué par virement et j'ai peur d'accepter le chèque car les comptes sont dans le rouge et cela engendre des frais et déjà que ma situation n'est pas top du faite de n'a pas avoir us mon salaire.comment puis-je faire ?
il y a 11 mois
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Si jusque là le paiement se faisait par virement, la réponse ci-dessus reste valable.

la Cour a jugé qu'un changement dans les conditions de paiement du salaire constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié. (Chambre sociale, 30 avril 2003, N° 01-40.929).

Vous pouvez donc refuser le chèque et exiger un virement
il y a 11 mois
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Ade
Merci pour votre réponse car je sais que certains employeurs font le solde de tous compte par chèque, mais la en vue des comptes de la société j'ai vraiment peur car cela va me mettre dans des soucis car le chèque sera sans provision.
il y a 11 mois
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Bonjour,

Vous ne pouvez pas exiger un virement. En revanche, je vous conseille d’encaisser rapidement le chèque et si ce dernier n’est pas provisionné vous pourrez agir sans problème contre la société.

Je vous laisse indiquer si j’ai répondu à votre question.

Cordialement,
il y a 11 mois
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Ade
Merci pour votre réponse. Cependant les frais que cela va engendrer et les soucis en vue de ma situation cela m'enbete beaucoup car jusqu'à maintenant le salaire était effectué par virement. Car déjà le contrat de travail n'est pas bon car l'adresse du siège social n'est pas la bonne.etc et cela risque de prendre du temps et si le chèque et s'as provision cela va me mettre dans une mauvaise situation
il y a 11 mois
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