Bonjour. Merci pour cette information. Mais comment je dois faire en cas d obligation de conciliation pour récupérer les sommes engagées et obtenir des dommages et intérêts. ?
Et quelle sont les démarches qui peuvent être considérées comme des tentatives de conciliation.
Et surtout peut on la refuser ?
il y a 10 mois
C'est une obligation de moyen mais pas de résultat.
Vous devez juste montrer que vous avez fait le nécessaire.
Le conciliateur donnera l'avis si la conciliation peut aboutir à un résultat ou pas.
il y a 10 mois
Merci d'indiquer la question "résolu", si j'ai répondu à votre question.
Pour un rendez-vous en ligne et gratuit en copiant le lien :
#Site internet#
Votre bien dévoué
Cabinet rezoluavocat
il y a 10 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire