Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Comment annuler le traiteur de notre mariage en redressement judiciaire ?
Sujet (Cloturé) initié par Bibi, il y a 10 mois - 1979 vues

Bonjour,

En décembre 2023 nous avons accepté un devis d'un traiteur pour l'organisation de notre mariage en Octobre 2024 et payé un acompte de 30% du prix.

Début Avril 2024, nous recevons un message du mandataire judiciaire nous informant du redressement judiciaire du traiteur (depuis le 08 mars) et nous demandant de déclarer notre créance (ce que l' on a fait) La date de fin d'observation est prévue pour septembre, soit un mois avant le mariage.

Ne pouvant être certain de sa présence lors de notre réception de mariage et craignant une liquidation dans le mois précédent le marriage, on souhaiterait annuler la commande.
Nous n'avons rien signé avec le traiteur mais nous avons payé l'acompte, donc si on a bien compris, on est engagé avec lui. Dans le bon de commande, il y a des CGV insérées mais ne contenant aucune clause d'annulation. C'est un petit extrait des vrais CGV définissant seulement les conditions d'attribution du devis.
En fouillant dans mes malis, lors de l'envoi du premier devis, le traiteur nous avait bien envoyé les vrais CGV, mais que je n'avais pas vraiment lu à ce moment là et que je n'ai jamais signé.

Première question, quelles CGV s'appliquent à notre commande ? Les CGV envoyées lors du premier mail mais que je n'ai jamais signé ? Celles très succinctes dans les devis et le bon de commande ? Aucune ?

Dans les CGV du premier mail j'ai du mal à comprendre les conditions d'annulation. Les voici:
"En cas d’annulation complète de la part du client dans un délai supérieur à six mois avant la manifestation, "Le TRAITEUR" se réserve le droit de conserver la totalité de l’acompte versé. "LE TRAITEUR" se réserve le droit de conserver , en sus des 30 % d’acompte, 10 % du montant du devis en frais de dossier.
Si l’annulation intervient 3 mois avant la date de la manifestation, le traiteur sera en droit d’exiger le règlement total de la prestation. "

Deuxième question : nous sommes entre le 6eme et le 3eme mois avant la réception, quelle partie des conditions d'annulation nous est applicables : la partie ou le traiteur garde 30% (+10% de frais de dossier) ou la partie ou nous lui devons le règlement total de la prestation ? Ou quelque part entre les 2?

Merci d'avance pour votre aide.
Trouvez votre avocat droit commercial
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit commercial ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Le principe de la poursuite des convention en cours conclues avec une entreprise placée en procédure de redressement judiciaire limite votre droit de solliciter la résiliation amiable du contrat de prestation.

Toutefois, si vous maintenez votre demande de résiliation, votre acompte sera perdu et ne vous sera donc pas restitué.

Par ailleurs, les deux CGV qui vous ont été transmis ont vocation à régir votre relation contractuelle.

Enfin, vous vous situez dans la partie ou le traiteur garde 30% (+10% de frais de dossier) comme vous l'indiquez.

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
Bibi
Bonjour Maitre BELIGHA,
Merci beaucoup de votre réponse.

On est bien conscient que nous allons perdre les 30% d'acompte, mais disons que c'est un moindre mal.

Pourriez-vous m'éclaircir sur la raison qui vous fait dire que nous sommes bien dans le cas de la conservation des 30% d'acompte (+10%) par le traiteur et non dans le paiement de la prestation totale ?
J'avoue avoir du mal à comprendre la formulation de cette clause et lorsque j'ai demandé l'avis à ma protection juridique, ils m'ont dit que nous étions dans le deuxième cas (paiement de la prestation totale). Pour eux, la seconde partie de la clause s'applique pour une annulation dans les 3 mois avant la réception mais aussi entre le 6ème et le 3eme mois.
il y a 10 mois
Après relecture et prise en compte de la date votre mariage qui est en octobre 2024 , il apparait que cette clause ne régit pas l'hypothèque ou la résiliation interviendrait dès à présent. Vous devez donc vous rapprocher du prestataire afin d'avoir des explications sur ce point.

Bien à vous
il y a 10 mois
Bibi
Ha donc on est dans le cas le plus embêtant pour nous où l'on ne sait pas comment se positionner au niveau de ces conditions d'annulation.

J'ai du mal à voir ce que le prestataire pourrait nous dire, étant donné sa situation financière, il est en recherche de cash et fera tout pour éviter une annulation de la prestation.

Merci Maître Beligha pour le temps que vous avez pris pour répondre à mes questions.
Je laisse le post ouvert quelques temps au cas où quelqu'un d'autre serait comment interpréter ces conditions d'annulation.
il y a 10 mois
Bibi
Bonjour,

En relisant les conditions générales de vente, il y a un article rédigé ainsi :"Les parties attestent qu’elles ont la pleine capacité de s’engager dans les termes ci-dessus exposés et qu’elles
ne sont pas en état de redressement judiciaire, ou procédures similaires, ou en voie de l’être."

Sachant que nous avons validé le devis 4 mois avant la mise en redressement judiciaire du Traiteur, pensez vous que l'on peut faire jouer cette clause ?
Vous pouvez effectivement vous prévaloir de cette disposition et solliciter auprès du prestataire la nullité du contrat pour dol.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
30 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
6 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
3 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
2 problèmes résolus*
5
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit commercial ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a...
Résolue par Maître cotto
Un ami en chine m'a demandé de lui acheter deux sacs de lux et lui les envoyer en chine. j'ai fait l'achat et choisie une société...
Résolue par Maître CISSE
On m'a demandé de l'argent pour reprendre une affaire commerciale. on m'a demandé un gros billet juste pour me présenter le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Je détiens des parts d'une entreprise à hauteur de 18%. je compte les vendre et ai plusieurs acheteurs( 8) au total. mais l'un...
Résolue par Maître MARLOW
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer