Comment annuler le traiteur de notre mariage en redressement judiciaire ?
Sujet (Cloturé) initié par Bibi, il y a 5 mois - 1400 vues
Bonjour,
En décembre 2023 nous avons accepté un devis d'un traiteur pour l'organisation de notre mariage en Octobre 2024 et payé un acompte de 30% du prix.
Début Avril 2024, nous recevons un message du mandataire judiciaire nous informant du redressement judiciaire du traiteur (depuis le 08 mars) et nous demandant de déclarer notre créance (ce que l' on a fait) La date de fin d'observation est prévue pour septembre, soit un mois avant le mariage.
Ne pouvant être certain de sa présence lors de notre réception de mariage et craignant une liquidation dans le mois précédent le marriage, on souhaiterait annuler la commande. Nous n'avons rien signé avec le traiteur mais nous avons payé l'acompte, donc si on a bien compris, on est engagé avec lui. Dans le bon de commande, il y a des CGV insérées mais ne contenant aucune clause d'annulation. C'est un petit extrait des vrais CGV définissant seulement les conditions d'attribution du devis. En fouillant dans mes malis, lors de l'envoi du premier devis, le traiteur nous avait bien envoyé les vrais CGV, mais que je n'avais pas vraiment lu à ce moment là et que je n'ai jamais signé.
Première question, quelles CGV s'appliquent à notre commande ? Les CGV envoyées lors du premier mail mais que je n'ai jamais signé ? Celles très succinctes dans les devis et le bon de commande ? Aucune ?
Dans les CGV du premier mail j'ai du mal à comprendre les conditions d'annulation. Les voici: "En cas d’annulation complète de la part du client dans un délai supérieur à six mois avant la manifestation, "Le TRAITEUR" se réserve le droit de conserver la totalité de l’acompte versé. "LE TRAITEUR" se réserve le droit de conserver , en sus des 30 % d’acompte, 10 % du montant du devis en frais de dossier. Si l’annulation intervient 3 mois avant la date de la manifestation, le traiteur sera en droit d’exiger le règlement total de la prestation. "
Deuxième question : nous sommes entre le 6eme et le 3eme mois avant la réception, quelle partie des conditions d'annulation nous est applicables : la partie ou le traiteur garde 30% (+10% de frais de dossier) ou la partie ou nous lui devons le règlement total de la prestation ? Ou quelque part entre les 2?
Le principe de la poursuite des convention en cours conclues avec une entreprise placée en procédure de redressement judiciaire limite votre droit de solliciter la résiliation amiable du contrat de prestation.
Toutefois, si vous maintenez votre demande de résiliation, votre acompte sera perdu et ne vous sera donc pas restitué.
Par ailleurs, les deux CGV qui vous ont été transmis ont vocation à régir votre relation contractuelle.
Enfin, vous vous situez dans la partie ou le traiteur garde 30% (+10% de frais de dossier) comme vous l'indiquez.
Bonjour Maitre BELIGHA, Merci beaucoup de votre réponse.
On est bien conscient que nous allons perdre les 30% d'acompte, mais disons que c'est un moindre mal.
Pourriez-vous m'éclaircir sur la raison qui vous fait dire que nous sommes bien dans le cas de la conservation des 30% d'acompte (+10%) par le traiteur et non dans le paiement de la prestation totale ? J'avoue avoir du mal à comprendre la formulation de cette clause et lorsque j'ai demandé l'avis à ma protection juridique, ils m'ont dit que nous étions dans le deuxième cas (paiement de la prestation totale). Pour eux, la seconde partie de la clause s'applique pour une annulation dans les 3 mois avant la réception mais aussi entre le 6ème et le 3eme mois.
Après relecture et prise en compte de la date votre mariage qui est en octobre 2024 , il apparait que cette clause ne régit pas l'hypothèque ou la résiliation interviendrait dès à présent. Vous devez donc vous rapprocher du prestataire afin d'avoir des explications sur ce point.
Ha donc on est dans le cas le plus embêtant pour nous où l'on ne sait pas comment se positionner au niveau de ces conditions d'annulation.
J'ai du mal à voir ce que le prestataire pourrait nous dire, étant donné sa situation financière, il est en recherche de cash et fera tout pour éviter une annulation de la prestation.
Merci Maître Beligha pour le temps que vous avez pris pour répondre à mes questions. Je laisse le post ouvert quelques temps au cas où quelqu'un d'autre serait comment interpréter ces conditions d'annulation.
En relisant les conditions générales de vente, il y a un article rédigé ainsi :"Les parties attestent qu’elles ont la pleine capacité de s’engager dans les termes ci-dessus exposés et qu’elles ne sont pas en état de redressement judiciaire, ou procédures similaires, ou en voie de l’être."
Sachant que nous avons validé le devis 4 mois avant la mise en redressement judiciaire du Traiteur, pensez vous que l'on peut faire jouer cette clause ?
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