Proces de contravention - ordonnance pénale

Sujet initié par Alan@2007, il y a 11 mois - 1821 vues

Bonjour,

J'ai reçu un courrier du Ministère Public et je ne comprend absolument rien.

Voici le courrier:
J'accuse réception de votre courrier par lequel vous attirez mon attention.
Après étude de votre réclamation, je suis au regret de vous informer que la matérialité de l'infraction est formellement établie et qu'elle a été relevée par un agent assermenté. Le procès verbal de contravention fait foi jusqu'à preuve contraire (article 537 du Code de Procédure Pénale).
Par conséquent, je vous informe que votre dossier sera soumis au Juge du Tribunal de Police de Créteil qui
statuera par le biais de !'Ordonnance Pénale.
Pour se faire, je procède à l'annulation de l'Amende Forfaitaire Majorée, soit 1875 euros.
Je vous rappelle néanmoins que, conformément à l'article L 121-6 du Code de la Route, lorsqu'une infraction a été constatée selon les modalités prévues à l'article L.130-9 du Code de la Route, et a été commise avec
un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer l'identité et l'adresse de la
personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
La désignation sur un avis de contravention, émis à l'encontre du représentant légal d'une société par le
Contrôle Automatisé (excès de vitesse, non respect du feu rouge), doit intervenir sans qu'aucun paiement
n'ait été effectué et dans les délais impartis. Un nouvel avis de contravention est alors émis à l'encontre de la personne physique.
Je vous prie d'agréer, Madame.Monsieur, l'expression de mes s‚alutations distinguées.

Merci de vos réponses