Sujet (Cloturé) initié par JOL, il y a 6 mois - 1551 vues
Bonjour,
suite à une retention de permis pour alcool au volant, je viens de recevoir la notification de la part de la préfecture m'indiquant que je suis autorisé à conduire exclusivement des véhicules équipés d'un EAD et ce pour une durée de 5 mois. Je compte faire installer l'EAD et le louer pour cette durée, néanmoins, j'aimerais savoir si il était possible que lors de la composition pénale qui a lieu le 18 juin, le procureur retire cette autorisation et applique une suspension de permis pour la même durée ou supérieure? L'idée est de ne pas payer une installation EAD + Location pour ne pouvoir conduire uniquement 1 mois.
Bonjour, vous faites bien de poser la question. Attention !! Ces deux décisions ne sont pas de même nature et devront se cumuler et non pas fusionner. Si suspension prononcée il faut absolument que ce soit une autorisation de conduire avec ead de même durée que la décision administrative ou inférieure. La semaine dernière lors de l assistance à une composition pénale j ai dû expliquer cela au délégué du procureur qui n était même pas au courant. Nous avons réussi à faire modifier la décision. Sinon mon client qui était dans la même situation aurait dû faire 4 mois de plus. Merci de bien vouloir indiquer la question comme résolue. Votre bien dévoué.
Est-ce qu'un courrier auprès du procureur suite à l'installation de l'EAD me permettrait de sécurisé la décision en faveur d'une conduite avec EAD annoncé lors de la composition pénale?
C est une excellente idée et c est ce que je fais toujours avant une audience de Crpc ou compo pénale. Néanmoins, il n y a pas de certitudes que le mail soit pris en compte. Il faut donc être vigilant. Et surtout bien expliquer la situation car pour beaucoup au sein de parquet, cela n est pas clair. Devant quel juridiction êtes vous convoqué ? Pourriez vous indiquer la question comme résolue, ce serait agréable à vous. Votre bien dévoué
Non, mais en principe à Versailles le parquet est au courant. Soyez vigilant tt de même. Si vous souhaitez être accompagné, vous pouvez me contacter sur ma fiche. La composition pénale peut être une bonne chose mais à condition de ne pas accepter n importe quoi. Votre bien dévoué.
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