Bonjour Maitre,
merci pour votre réponse.
Est-ce qu'un courrier auprès du procureur suite à l'installation de l'EAD me permettrait de sécurisé la décision en faveur d'une conduite avec EAD annoncé lors de la composition pénale?
Cordialement.
il y a 11 mois
C est une excellente idée et c est ce que je fais toujours avant une audience de Crpc ou compo pénale.
Néanmoins, il n y a pas de certitudes que le mail soit pris en compte. Il faut donc être vigilant. Et surtout bien expliquer la situation car pour beaucoup au sein de parquet, cela n est pas clair.
Devant quel juridiction êtes vous convoqué ?
Pourriez vous indiquer la question comme résolue, ce serait agréable à vous.
Votre bien dévoué
Merci pour votre retour.
Je suis convoqué au tribunal de Versailles, cela change-t-il quelque chose?
Cdlt.
il y a 11 mois
Non, mais en principe à Versailles le parquet est au courant.
Soyez vigilant tt de même. Si vous souhaitez être accompagné, vous pouvez me contacter sur ma fiche.
La composition pénale peut être une bonne chose mais à condition de ne pas accepter n importe quoi.
Votre bien dévoué.
il y a 11 mois