Licenciement nul, demandé indemnité d'éviction ou de licenciement nul?
Sujet initié par Red1, il y a 6 mois - 1295 vues
Bonjour, J'étais salarié, licencié en juin 2021. Je vais passé en audience le 03juin prochain, dans le cadre dune procédure pour licenciement nul. Je me défend seul. Si j'obtiens la nullité j'aurais droit de demandé ma réintégration accompagné d'une indemnité d'éviction, qui va être conséquente mais imposable. Mais si je ne demande pas ma réintégration les juges s'accorderont ils l'équivalent de cette indemnité d'éviction? En plus des autres dommages et intérêts? Ou bien je risque de toucher moins que l'indemnité d'éviction? Et peut ont parler de dommage et intérêt si je ne demande pas la intégration? Donc pas impsable? Merci beaucoups chers maitres
Si vous ne demandez pas votre réintégration, vous aurez aux indemnités de préavis, de licenciement, mais également à l’indemnisation du préjudice né de ce licenciement nul, au moins égale à six mois de salaire (article L. 1235-3-1 du Code du travail).
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
Merci beaucoup maitre. Je comprends que l'indemnité ne peut étre inferieur a 6mois de salaire mais cela veut dire qu'elle peut être inferieur à 36mois de salaire, ce que serait mon indemnité d'éviction je demande la réintégration. Donc autant demander ka réintégration dans un premier temps??? L'indemnisation sera infiniment plus importante Merci maître
Tout d'abord merci d'indiquer qu'il a été répondu à la question.
Vous pouvez demander votre réintégration si vous le souhaitez et vous aurez droit au paiement des salaires dont vous avez été privé. A noter cependant que les éventuels revenus de remplacement (allocations chômage principalement) et/ou rémunérations perçues pendant cette période seront déduits si l’employeur le demande au juge (ce qui sera le cas), ce qui peut réduire d'autant le montant des salaires perdus.
Alors que le minimum de 6 mois de salaire + le préavis ne seront pas réduits à proportion.
Merci maitre. En effet, Heureusement pour moi que le motif de nullité sera l'atteinte à des droit constitutionnel, donc j'aimerais à priori à la déduction des revenus de remplacement. Cordialement
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