R2cup2ration d4une activit2 p2vue dans un bai commercial
Sujet initié par Louis, il y a 6 mois - 1016 vues
Bonjour, le bailleur commercial peut-il récupérer une activité prévue dans le bail mais que le locataire n'exploite pas? Peut-il l'obligé à l'exploiter? Merci de votre réponse, bien respectueusement L.Esnaud
En principe, dans un bail, les activités autorisées sont indiquées, mais pas une obligation d'exercer (vous pouvez vérifier la rédaction de votre contrat).
Si le preneur ne souhaite pas exercer une activité mentionnée dans le contrat, vous ne pouvez pas l'obliger.
Concernant la récupération : Qu'est-ce que vous entendez par la récupération d'une activité ?
si vous entendez d'exercer l'activité, il faut faire attention à la clause de non-concurrence dans le contrat qui interdit au bailleur d'exercer certaines activités.
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