Sujet initié par Micheldelieuran, il y a 6 mois - 1557 vues
Bonjour, Je viens de mettre en demeure un locataire pour non paiement des loyers il ne me répond plus et semble avoir déserté le local commercial après un seul loyer de payé qu'elle procédure est la plus rapide et la moins couteuse le commandement de payer ou désertification des locaux ?
Si vous souhaitez récupérer les locaux, le choix le plus judicieux, à mon avis, est le commandement de payer, notamment dans le bail, le non-paiement du loyer fait partie des clauses résolutoires.
Merci maître C'est effectivement comme cela que j'ai procédé la dernière fois Mais j'ai trouvé que c'était long coûteux et peu efficace Car le locaire s'est mis en redressement judiciaire ce qui à rendu le jugement caduque C'est pour cela que je me demandais si la non exploitation des locaux était plus rapide Apparemment je suis obligé de recommencer le même cinéma Merci tout de même pour vôtre réponse bien cordialement
J'ignore si la non-exploitation d'un bail commercial est un motif de la résiliation du contrat. (alors que la non-habitation pour un bail d'habitation permet au propriétaire de résilier le bail).
Même si ce motif existe, tout d'abord, il faut procéder par la résiliation du bail. A cette fin, il faut la faire constater par un commissaire de justice.
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