Sujet (Cloturé) initié par Ozark53, il y a 9 mois - 1688 vues
Bonjour, étant actuellement auto-entrepreneur, je souhaite mettre un terme à mon entreprise par manque de moyens et de matériel ( en activité 10 mois ).
Ayant mal démarrer ( chantier chiffré à pertes, dettes personnelle qui sait accumulé avec le temps, etc... ).
Je dois aujourd'hui 7000€ de dettes personnelles ( gaz, eau, électricité, assurance, etc...) et 3500€ de dettes professionnelles ( 2000€ Urssaf + 1500€ acompte client versé il y'a 8 mois mais le client à préféré attendre les beaux jours pour l'intervention ).
J'ai souhaité faire un dossier de surendettement auprès de la banque de France pour le côté personnel, mais celui ci ne sera éligible que si je ne suis plus auto-entrepreneur, hors, ayant des dettes auprès de l'Urssaf et d'un client, je ne peux pas faire une cessation classique sinon l'aspect financier sera entièrement à ma charge y compris les frais qui vont avec...
J'ai donc pris rdv avec Le Greffe du tribunal du commerce qui lui me dit de faire une liquidation judiciaire mais j'ai peur de cette démarche car étant auto-entrepreneur toutes les dettes personnel et professionnelles se retrouvent confondue, un mandataire judiciaire sera donc nommé pour m'assister et récupérer ce qu'il peut récupérer sur mon materiel pour rembourser les dettes, mais j'ai vu que les biens personnel étaient également en jeu mes questions sont les suivantes:
- n'ayant pas de patrimoine, peuvent ils saisir mes meubles ( télé, frigo, jouet de mes enfants, ma voiture 307, je n'ai rien de grande valeur hors mis ce que j'ai situé ci dessus ).
-J'ai également vu qu'après la liquidation j'avais 30 jours pour payée l'Urssaf, sinon 3750€ d'amendes + 2 ans d'emprisonnement, est ce vrai ou cela peut être effacer avec la liquidation ?
-vaut t'il mieux faire une cessation, mettre en place des échéancier avec le client et l'Urssaf et ensuite faire une demande de dossier de surendettement auprès de la BDF pour l'aspect personnel ( réglée mes dettes pro à l'amiable et espérer que la BDF m'aide pour mes dettes personnel ) ou vaut til mieux faire une liquidation judiciaire qui comprendrait le personnel et le professionnelles ?
Désolée pour ce pavé mais je suis perdu et je ne veux pas me lancer dans une démarche à l'aveugle sans retour en arrière possible.
Vous ne pouvez pas procéder à la liquidation amiable de votre activité si vous avez des dettes.
Dès lors, vous pouvez uniquement envisager une liquidation judiciaire.
A cet égard, seuls les biens affectés à votre activité professionnelle pourront faire l’objet d’une saisie. A l’exclusion donc de vos meubles à usage personnel.
Par ailleurs, dès l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le principe de l’interdiction de paiements et les poursuites s’applique.
Vous n’aurez donc pas à payer l’URSSAF dans les 30 jours d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. De même que vous ne risquez pas une amende ou de la prison.
Enfin, il vous est toujours possible de solliciter un échéancier de paiement auprès de vos différents créanciers mais vous ne pourrez pas arrêter votre activité tant que l’intégralité des créanciers ne seront pas intégralement payés.
Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez un accompagnement sur cette procédure.
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