Amendement 966 loi Élan: mesures pour le pouvoir d’achat et complément de loyer.
Sujet initié par Nat, il y a 8 mois - 1303 vues
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Bonjour,Un vis à vis de moins de 10m rend l’application d’un complément de loyer impossible dans les villes à loyer encadré. Mais quelle est la procédure exacte de mesure de cette distance? En s’appuyant sur le mur extérieur du logement ou sur l’extérieur de la fenêtre? faut-il viser le mur d’en face perpendiculairement ou bien viser une fenêtre du mur d’en face?D’ailleurs dans cet amendement, le vis à vis doit-il avoir forcément une fenêtre ou bien un mur sans fenêtre est-il un vis à vis?Merci beaucoup de votre retour.Merci de vos réponses
Bonjour La distance se mesure depuis le parement extérieur du mur où se trouve l'ouverture, et, s'il y a des balcons ou autres saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés. Vous devez recourir à un géomètre expert pour ces calculs. Vous devrez avec ces éléments contester le complément de loyer. Merci d'indiquer si la question est résolue
Vous devrez adresser un courrier en AR à votre bailleur pour contester, dans un deuxième temps saisir un conciliateur de justice et en dernier lieu, si ces démarches n'aboutissent pas, saisir le tribunal par voie de requête. Bien à vous Merci d'indiquer si la question est résolue
Bonjour, merci de ce retour. Je comprends effectivement que dans notre cas, nous nous appuierons sur notre mur extérieur. Mais où doit-on viser en face: sur le mur perpendiculairement même si ça ne tombe pas sur une fenêtre ou sur la plus proche fenêtre du mur d’en face? La notion de vis à vis dans cette amendement fait-elle d’ailleurs forcément référence à un mur avec fenêtre, car un vis à vis même sans fenêtre est un obstacle à la lumière et à la vue. Merci de vos précisions sur le sujet.
Nous avons effectivement fait faire un constat de mesure par un huissier qui donne un résultat de mesure inférieur à 10m et saisi la commission mais le bailleur conteste la façon de mesurer.
Seul un géomètre pourrait vous répondre dans la mesure où plusieurs réglementations s'appliquent : code de l'urbanisme et article 683 du code civil. S'il n y a pas de fenetre ou de saillie comme un balcon, il n'y a pas de vis à vis. Votre préjudice est une perte de luminosité. Bien à vous
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