Bonjour
La distance se mesure depuis le parement extérieur du mur où se trouve l'ouverture, et, s'il y a des balcons ou autres saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
Vous devez recourir à un géomètre expert pour ces calculs.
Vous devrez avec ces éléments contester le complément de loyer.
Merci d'indiquer si la question est résolue
il y a 10 mois
Vous devrez adresser un courrier en AR à votre bailleur pour contester, dans un deuxième temps saisir un conciliateur de justice et en dernier lieu, si ces démarches n'aboutissent pas, saisir le tribunal par voie de requête.
Bien à vous
Merci d'indiquer si la question est résolue
il y a 10 mois
Bonjour, merci de ce retour. Je comprends effectivement que dans notre cas, nous nous appuierons sur notre mur extérieur. Mais où doit-on viser en face: sur le mur perpendiculairement même si ça ne tombe pas sur une fenêtre ou sur la plus proche fenêtre du mur d’en face? La notion de vis à vis dans cette amendement fait-elle d’ailleurs forcément référence à un mur avec fenêtre, car un vis à vis même sans fenêtre est un obstacle à la lumière et à la vue.
Merci de vos précisions sur le sujet.
il y a 10 mois
Nous avons effectivement fait faire un constat de mesure par un huissier qui donne un résultat de mesure inférieur à 10m et saisi la commission mais le bailleur conteste la façon de mesurer.
il y a 10 mois
Seul un géomètre pourrait vous répondre dans la mesure où plusieurs réglementations s'appliquent : code de l'urbanisme et article 683 du code civil.
S'il n y a pas de fenetre ou de saillie comme un balcon, il n'y a pas de vis à vis. Votre préjudice est une perte de luminosité.
Bien à vous
il y a 10 mois
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
il y a 10 mois
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