Sujet (Cloturé) initié par Vivi70, il y a 6 mois - 817 vues
Bonjour, Je souhaiterais savoir mon beau-fils à acheter une voiture a un particulier et s'est rendu compte que le vendeur avait fait un contrôle technique frauduleux et qu'il y avait un vice caché suite à ça il a déposé plainte entre-temps la voiture est tombée en panne est-ce qu'il peut faire des réparations pour que le véhicule soit en état de marche malgré qu'il est porté plainte ? Et sera-t-il remboursé des réparations ?
Il est préférable que votre beau-fils ne fasse pas les réparations.
Il doit donc , en complément de la plainte, engager une action civile en vice caché contre le vendeur afin de faire annuler la vente et récupérer ses fonds. Une expertise judiciaire du véhicule devra au préalable être sollicitée.
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