Testament/possession

Sujet initié par Alex14, il y a 11 mois - 2997 vues

Bonjour,

Depuis le 1er novembre 2017, lorsqu’un testament olographe ou mystique institue un légataire universel et qu’il n’existe pas d’héritiers à réserve, la demande d’envoi en possession auprès du tribunal de grande instance est supprimée (abrogation de l’article 1008 du Code civil.) et il incombera au notaire de vérifier le caractère universel de la vocation du légataire institué et l’absence d’héritiers réservataires.

Pouvez-vous nous confirmer que vous avez été institué légataire universel et qu'il n'existe aucun héritier réservataire?

Qui est la partie adverse? Quel est son intérêt à agir dans une telle procédure en annulation du testament?

"La partie adverse" n'a t-elle pas plutôt fait opposition dans le délai légal d'un mois à compter de la réception du procès-verbal et de la copie du testament par le greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession en vue de leur dépôt au rang de ses minutes? (Article 1378-2 du Code de procédure civile)?
Dans cette hypothèse, vous devrez alors en votre qualité de légataire universel solliciter du juge un envoi en possession, pour pouvoir appréhender les biens légués. Le juge statue par ordonnance. À l’expiration du délai d’opposition, soit au plus tard un mois après la publication de l’avis au BODACC et à un journal local d’annonces légales, le légataire universel a la saisine de plein droit (Circulaire du 26 janvier 2017, NOR : JUSC1638274C, fiche 11).

Cordialement.