Sujet initié par Alex14, il y a 6 mois - 2482 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, J'ai été envoyé en possession une première fois puis la partie adverse a demandé un référé/rétractation de cette décision .Il a été débouté de sa demande de rétractation . Maintenant il va demander l'annulation du testament . Je voulais savoir si je pouvais entrer en possession même s'il fait une demande d'annulation du testament ou s'il fallait attendre le jugement pour l'annulation ?
Depuis le 1er novembre 2017, lorsqu’un testament olographe ou mystique institue un légataire universel et qu’il n’existe pas d’héritiers à réserve, la demande d’envoi en possession auprès du tribunal de grande instance est supprimée (abrogation de l’article 1008 du Code civil.) et il incombera au notaire de vérifier le caractère universel de la vocation du légataire institué et l’absence d’héritiers réservataires.
Pouvez-vous nous confirmer que vous avez été institué légataire universel et qu'il n'existe aucun héritier réservataire?
Qui est la partie adverse? Quel est son intérêt à agir dans une telle procédure en annulation du testament?
"La partie adverse" n'a t-elle pas plutôt fait opposition dans le délai légal d'un mois à compter de la réception du procès-verbal et de la copie du testament par le greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession en vue de leur dépôt au rang de ses minutes? (Article 1378-2 du Code de procédure civile)? Dans cette hypothèse, vous devrez alors en votre qualité de légataire universel solliciter du juge un envoi en possession, pour pouvoir appréhender les biens légués. Le juge statue par ordonnance. À l’expiration du délai d’opposition, soit au plus tard un mois après la publication de l’avis au BODACC et à un journal local d’annonces légales, le légataire universel a la saisine de plein droit (Circulaire du 26 janvier 2017, NOR : JUSC1638274C, fiche 11).
Bonjour, Merci de votre réponse , mais comme expliqué dans mon précédent message il a fait opposition j'ai donc saisi le juge pour l'envoi en possession ce qui a été accepté puis il a demandé un référé/rétractation et il a été débouté de sa demande de rétractation donc mon envoi en possession est confirmé une deuxième fois . Il a entamé une procédure pour annulation du testament. Et non il n'y a pas d'héritiers réservataires sinon je n'aurai pas pu être envoyé en possession 2x et je suis bien l'héritier unique légataire universel. Ma question est faut-il attendre le jugement pour l'annulation du testament ou si dès maintenant je peux aller chez le notaire pour entrer possession . Cordialement
Bonjour, il convient de vous rendre chez le notaire qui répondra à votre question, en lui rappelant la procédure en cours visant à l'annulation du testament. À mon sens, le notaire attendra l'issue de cette procédure. Cordialement.
Bonjour, effectivement il n'y a pas d'héritiers à réserve, sinon nous serions dans le cadre d'une délivrance et non d'un envoi en possession, vous ne répondez pas à DIOGENE qui est la personne qui demande l'annulation du testament connaissez vous ses arguments ?
Bonjour , C'est un cousin éloigné 4ème degrés et il demande l'annulation pour insanité d'esprit . Ma question était dois-je attendre cette procédure d'annulation pour entrer en possession .
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