Cette démarche vise à régulariser l'assemblée générale précédente annulée en raison de vices de forme. Est-il envisageable de voter rétroactivement dans le cadre de cette régularisation ? Ne connaissant pas les exceptions possibles pour chaque résolution. Par exemple, peut-on adopter la résolution suivante lors de l'assemblée générale : "Toutes les résolutions sont rétroactives à compter du 1er janvier 2024, sauf celles interdites par la loi" ?
il y a 10 mois
Ce n est pas possible. Il faut tout revoter pas de retroactivite.
Bien à vous
il y a 10 mois
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai bien pris en compte l'interdiction. Néanmoins, j'aimerais savoir s'il est possible de procéder à la rétroactivité dans le contexte suivant :
Le syndicat des copropriétaires peut voter des résolutions avec une date rétroactive dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il cherche à régulariser des erreurs ou des vices de forme survenus lors d'une assemblée générale précédente. Cela peut inclure des situations où des décisions importantes doivent être prises rétroactivement pour éviter des conséquences néfastes pour la copropriété ou pour garantir le respect des règles légales ou réglementaires. Cependant, cette possibilité est soumise à certaines conditions et doit être conforme aux dispositions légales et statutaires en vigueur.
il y a 10 mois
Il faut voir votre dossier si vous etes dans des exceptions.
Vous pouvez me contacter en privé.
Bien à vous
il y a 10 mois
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