Procès -verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénal délict
Sujet (Cloturé) initié par Hocine..., il y a 6 mois - 1629 vues
Bonjour, Je me suis fait arrêter en voiture avec de l'alcool dans le sang je suis convoqué au moi de juillet pour 3moi de suspension plus 400euro d'amande que je veux accepter mai mon problème et qu'il me reste que 2points sur le permis et j'aurais -6 une fois passé le jugement donc annulation de permis je serai a -4 mai au moi d'octobre je suis sensé récupérer mai 12points donc je voudrais savoir si c'est possible de reporter le jugement jusque là pour pouvoir récupérer mai 12 point avant que l'on me retire 6points tous sa sans changer la sanction.j'espère que l'on va me comprendre merci
Bonjour, oui votre demande est parfaitement claire. La solution afin d accepter la sanction et de pouvoir bénéficier de votre reconstitution de points est de former opposition à l ordonnance pénale dans un délai de 45 jours. Suite à cette opposition vous serez ultérieurement convoqué au Tribunal et vous aurez la possibilité à ce moment de vous désister de cette opposition. Toutefois il faut être bien certain que vous avez votre reconstitution totale de points en octobre. Merci de bien vouloir indiquer la question comme résolue. Votre bien dévoué.
Merci, vous avez répondu à ma question.Mai je ne c'est pas comment faire pour annuler et ensuite revenir en arrière esque c'est nécessaire de prendre un avocat ? Et oui si pour le moment on ne me retire pas les 6points je récupère le 18octobre l'intégralité de mai point car sa fera 3ans
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