Demandes pour vice caché achat immo

Sujet initié par Laure, il y a 10 mois - 2898 vues

Cher.es maîtres,
Je me permets de solliciter vos avis par rapport à un souci délicat :

Dans le cadre d'un achat immo il y a moins de 5 ans, je risque de devoir assigner mon vendeur pour vice caché (humidité) et/ou malfaçon (ayant causé humidité). J'attends encore des analyses.

Il semble que le délai de 2 ans court à la découverte du pb dans une période de 5 ans max : je serais à la limite.

Mon pb est qu à ce stade, je ne suis tjs pas certaine de la cause du souci et si cela est solutionnable.

Pressée par les délais, je vais devoir agir malgré tout si je veux être dédommagée.

J'hésite sur les demandes du fait de l'incertitude sur la faisabilité de solutionner le pb (ce qui ne pourra probablement pas être su avant au moins 1 an de test, etc.).

Idéalement, si solutionnable, je souhaite demander le dédommagement pour les travaux nécessaires à régler le pb + remise en état.
Si non, remboursement et rétrocession du bien.

Arrivant à la limite de mon délai de recours, je ne pourrai pas faire le référé expertise préalable mais devrai aller directement au fond pour ne pas être prescrite sur les demandes de dedommagement/remboursement selon mes recherches sur le sujet. Le référé expertise n interrompant pas la prescription sur les autres demandes dès lors qu elles ne font pas partie de la demande d expertise.

De ce fait, n'ayant pas à date la certitude que le pb soit solutionnable, puis je formuler des demandes sous conditions/reserves au juge et ajouter la demande d expertise judiciaire au fond si besoin était (si les analyses/constat que j ai fait effectuer moi-même -en cours- ne suffisaient pas) ?

Ex
Demandes au juge:

A titre principal :
1/ ordonner le remboursement du bien si la cause des désordres ne peut être résolue durablement (en fonction des analyses en cours à date de l'assignation et de l'expertise judiciaire si mandatée)

2/ ou dans le cas où la cause peut être résolue, ordonner le dédommagement du coût des travaux pour solutionner la cause des désordres et remise en état du mur.

Je ne sais pas si il est possible/valable de formuler des demandes en principal alternatives et sous conditions... ?
Disons que j'aimerais me prémunir au mieux en fonction de ce qui sera découvert et confirmé ou non ces prochains mois.

Sinon faire passer une des 2 demandes en subsidiaire ? Laquelle reste délicat car dependant de la faisabilité de résolution ou pas du souci d'humidité...

J essaie d évaluer la validité de mes demandes avant de contacter un avocat pour me représenter.

Grand merci par avance de vos lumières sur ce type de demandes "sous conditions" en attente d'infos plus précises,

Bien à vous,