Vente immobilière - fausse déclaration du vendeur sur la surface des chambres.

Question

J'ai acheté en tant qu'investissement locatif un appartement en décembre 2022 déjà loué en colocation. Le vendeur a réalisé des travaux en 2021 pour transformer la cuisine en chambre et passer ainsi de trois à quatre chambres. Le dernier diagnostic loi carrez, joint à l'acte de vente, a été réalisé en 2015 soit avant les travaux. Sur ce diagnostic on peut constater que la cuisine ayant été transformée en chambre ainsi que l'une des chambres existante faisaient respectivement 8,5 et 8,8 m2. Par crainte que ces pièces soient inférieures à 9m2, j'ai demandé au vendeur lors de l'acte authentique s'il était en mesure de confirmer que les quatre chambres faisaient plus de 9m2. Celui-ci a déclaré que c'était bien le cas et la mention suivante a été indiquée dans l'acte de vente :  "Le PROMETTANT déclare que chaque chambre a une superficie égale ou supérieure à 9m2." Le vendeur utilisait un bail unique auquel il réalisait un avenant lors de l'arrivée d'un nouveau colocataire.  J'ai récemment décidé d'utiliser un bail distinct pour les nouveaux colocataires afin d'être conforme avec les attentes de la Garantie Visale. Je me rends compte qu'en réalisant un bail par colocataire, il est impératif que la superficie de la chambre louée soit à minima de 9m2. Ainsi, je me demande quoi faire :  - devrais-je réaliser un nouveau diagnostic carrez pour vérifier les surfaces ? Le cas échéant quels sont les recours en cas de chambre inférieure à 9m2 ? par ailleurs je ne pourrais alors plus louer les chambres individuellement ? - devrais-je m'en tenir aux déclarations du vendeur et ne pas chercher plus loin ? Merci de votre aide et vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Vous pouvez solliciter réparation à hauteur de la perte de revenus générée par une potentielle impossibilité de louer les chambres.

S’agissant, du niveau de certitude, seule une étude complète de votre dossier permettra de l’estimer.

Il conviendra de vous rapprocher d’un avocat à cette fin aux fins d’étudier votre dossier et d’envisager une action pour dol contre le vendeur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à toi

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Compte tenu de la réalisation des travaux, il est effectivement préférable de faire réaliser un nouveau diagnostic carrez. En cas de surface inférieure, vous pouvez vous retourner contre le vendeur et solliciter une réparation. En outre, si les surfaces sont inférieures à 9 m2, vous ne pourrez effectivement pas les louer individuellement comme étant des chambres. Vous pouvez également vous en tenir aux déclarations du vendeur mais en cas de recours de vos colocataires, votre responsabilité serait en cause. Merci dindiquer si la question est résolue. Bien à vous

TomHelper · Answer

Merci pour votre réponse rapide. "En cas de surface inférieure, vous pouvez vous retourner contre le vendeur et solliciter une réparation." Savez-vous quels types de réparation pourrais-je raisonnablement espérer, par le biais de quelle procédure et avec quel niveau de certitude ? Comme le préjudice financier serait important si je pouvais plus louer individuellement les chambres, j'avoue hésiter à ouvrir la voie d'un nouveau diagnostic sans être certain des compensations le cas échéant

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Sujet initié par TomHelper, il y a 6 mois - 1160 vues

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