Bonjour,
Le droit de rétractation concerne les contrats conclus à distance. A priori, vous êtes engagé et vous devez respecter vos obligations contractuelles.
Toutefois, si le document que vous avez signé, prévoit telle modalité, vous pouvez révoquer votre contrat.
Il est préférable d'engager une négociation pour révoquer votre contrat avec l'artisan.
Bien à vous
il y a 11 mois
Un contrat a distance est il bien un contrat signé hors de la société? Le mien a été signé a mon domicile
Merci
il y a 11 mois
Pouvez vous me dire comment doit s'organiser cette négociation? Un document écrit signé des deux partis comprenant un dédommagement peut il annuler le devis?
Merci
il y a 11 mois
Il faut étudier le contenu de ce document pour pouvoir prononcer sur la nullité du devis.
Il n'y a pas de forme particulière pour la négociation. Vous pouvez simplement demander l'annulation de votre commande et obtenir le consentement de l'artisan (par écrit).
Le premier rendez-vous gratuit en copiant le lien :
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Votre bien dévoué
Rezoluavocat
il y a 10 mois
Merci d'indiquer la question "résolu", si j'ai répondu à votre question.
Pour un rendez-vous en ligne et gratuit en copiant le lien :
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Votre bien dévoué
Cabinet rezoluavocat
il y a 10 mois
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