Sujet initié par Martial, il y a 6 mois - 1248 vues
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Bonjour,Je suis associé dans un SCI qui a connu 3 administrateurs judiciaires en vingt ans. un immeuble dont la valeur a été divisé par deux entre 2006 et 2023.D'aucuns voudraient vendre d'autres, non, mais du fait de l'unanimité requise pour toutes décisions statutaires, rien ne peut se faire. Voici trois questions:1) Une demande de dissolution judiciaire à juste motif serait-il légitime et envisageable.2) Comment saisir le tribunal?3) L'intervention d'un avocat est-elle obligatoire?Merci de vos réponsesA vous lire,Bien cordialementM.L
Cher Monsieur, Certaines SCI comportent dans leurs statuts une clause permettant le retrait d'un associé avec ou sans l'accord des autres associés. A défaut les associés d'une SCI peuvent toujours demander à se retirer pour juste motif. Le prix de ses parts sera évalué à dire d'expert. Mais vous ne pourrez pas imposer la dissolution de la SCI au vu des informations que vous avancez. En revanche si vous êtes minoritaire vous avez la possibilité d'exiger un contrôle de gestion qui permettra peut-être de mettre à jour des anomalies qui pourront vous mettre en meilleure situation. Un avocat sera nécessaire pour vous accompagner dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Merci d'indiquer que la question est résolue.
La disparition de l'affectio societatis, la non approbation des comptes depuis plus de 20 ans empêchant toute distribution de dividendes malgré le paiement des l'impôt par chacun des associés, et l'impossibilité de se mettre d'accord pour la vente de l'immeuble qui se déprécie et une sci qui ne répond pas à son objet à savoir la valorisation de son patrimoine immobilier ne justifieraient pas une demande de dissolution de la sci à juste motif ? Merci Pour vos réponses Cordialement Martial
Cette information n'était pas donnée. Elle est effectivement problématique ce qui me ramène à ma deuxième option qui est d'organiser un contrôle de gestion. Ces informations ne peuvent pas se transmettre sur un forum public. Je vous recommande de me contacter en privé pour plus de détail. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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