Tarif signification assignation huissier/commissaire de justice
Sujet initié par Laure, il y a 6 mois - 1044 vues
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Cher.es maîtres,
Je me posais une petite question pratique relative à la tarification des prestations d'huissier notamment pour la signification d'une assignation (entre autres). D'après la loi et sauf erreur, le montant de leur émolument devrait s'élever à : 18.26€ HT (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT #Numéro de téléphone# 79/LEGISCTA #Numéro de téléphone# 42/)
Multiplié par le coefficient 2 pour les montant dépassant 1 280 euros selon infos de la chambre des commissaires de justice (https://commissaire-justice.fr/profession-commissaire-de-justice/tarif-frais-et-honoraires-huissier-de-justice/)
Or notre huissier nous a facturé par exemple 121€ TTC pour la signification d'une assignation pour un destinataire basé dans la rue d'à côté son étude... (sans copie de pièces jointes et sans urgence).
D'après les infos légales, cela n'aurait pas du dépasser la quarantaine d'euros TTC sauf erreur ?
Vous remerciant par avance de vos lumières, Bien à vous,
Merci Maître il s agit du coût d une seule assignation pour 1 destinataire. En revanche il est vrai qu il a imprimé l acte qu'il m à demande de lui envoyé par e-mail. Par contre je n ai pas le détail du coût de l impression qui s élèverait alors à près de 80 euros... Est ce normal de ne pas avoir le détail de la facturation sur sa facture svp? Merci encore Bien à vous
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