Sujet (Cloturé) initié par andre, il y a 8 mois - 1290 vues
Bonjour, Dans le cas de nuisances sonores est-il possible d'expulser en référé un locataire qui récidive dans ses comportements de sorte que cela devient un harcèlement ?
L'article 222-33-2 du Code pénal dispose que : Lorsqu'une nuisance sonore devient répétitive et a pour effet de dégrader les conditions de vie d'une personne, il est possible que cela puisse être considéré comme du harcèlement. Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie susceptible de porter atteinte à sa santé physique ou mentale peut être puni d'une peine d'emprisonnement et d'amende.
Oui, car les nuisances répétées peuvent être considéré comme un motif légitime justifiant la résiliation du bail et l’expulsion du locataire à travers une procédure de référé.
Il convient préalablement de vous aménager la preuve de ces nuisances.
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