Absence du document d'inventaire du contrat de location meublée
Sujet (Cloturé) initié par Sakkara, il y a 6 mois - 1768 vues
Bonjour,
Mon contrat de location meublée datant de 2011 ne comportant pas de document d'inventaire ni de dpe, (le proprio a basculé la location non meublée en location meublée et sans l'équipement réglementaire) doit-il être considéré comme non valable, et suis-je en droit de refuser qu'un état des lieux de sortie ait lieu, même par huissier, en envoyant une lettre recommandée avec ar au propriétaire?
En effet, dans le cadre d’un bail meublé, il revenait obligatoirement au bailleur de vous remettre entre autres une notice d'information, un DPE, un état des lieux d’entrée ainsi qu’un inventaire et l’état détaillé du mobilier.
En l’absence de ces documents, il vous est donc possible de solliciter la requalification du bail meublé en bail non meublé et de contester l’état des lieux de sortie même effectué par un commissaire de justice.
Merci beaucoup pour ces précieuses informations. Une précision cependant me serait utile. Pour la contestation de l'état des lieux de sortie, dois-je quand-même effectuer cet état des lieux en refusant de le signer ou ai-je la possibilité d'envoyer une lettre recommandée au propriétaire en lui stipulant que je partirai sans le réaliser en lui invoquant les motifs?
Merci pour ce complément d'information et de l'aide apportée. Bien à vous.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.