Erreur du bailleur dans le dpe annexé à mon contrat de location
Sujet (Cloturé) initié par Jean1515, il y a 8 mois - 1161 vues
Bonjour, Le DPE annexé au bail de location que j’ai signé en aout 2022 mentionne que cette location est en classe G. Ce DPE a été réalisé en avril 2022. A la date anniversaire du bail (aout 2023), j’ai refusé l’augmentation annuelle demandée par le bailleur en faisant valoir la loi. En mars 2024, le bailleur me dit qu’une erreur matérielle a été commise dans le bail, et me transmets copie d’un nouveau DPE qui classe le logement en classe D, ainsi que la facture des travaux réalisés en juin 2022, avant mon arrivée. Curieusement, la date de visite mentionnée dans ce nouveau DPE est la même que celle qui figure dans le DPE annexé à mon contrat de location, alors que les travaux ont été réalisés après. J’ai reçu il y a une semaine un commandement à payer. Que devrais-je faire ? Merci d’avance pour votre éclairage.
Vous pouvez donc formuler une opposition à l’injonction de payer qui vous a été transmise par le bailleur et saisir parallèlement la commission départementale de conciliation afin de dénoncer ce procédé du bailleur.
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