Sujet initié par ScCl34, il y a 10 mois - 1295 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai reçu une convocation a la gendarmerie en vue d'une audition sous le régime de la garde à vue pour
" Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens "
Le gendarme qui ma remis la convocation en main propre n'a pas su m'en dire plus.
S'il s'agit d'une garde à vue, vous allez être interrogé(e)s sur les faits que vous êtes suspectés d'avoir commis.
Vous aurez le droit de faire appel à un avocat, de prévenir une personne de votre famille, et à d'autres droits qui vous seront notifiés en début de garde à vue.
Le Procureur de la République décidera de la suite à donner dans cette affaire.
Il peut très bien classer l'affaire sans suite, mais aussi choisir de vous poursuivre.
Dans ce deuxième cas, vous serez rapidement tenu(e)s informé(e)s de la procédure choisie par le Procureur de la République et vous pourrez faire appel à un spécialiste de la matière pour vous assister.
Merci de votre réponse . Je voudrais savoir a quoi correspond
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
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