Achat d'un terrain prété depuis 3 ans

Sujet initié par karli10_3, il y a 6 mois - 2363 vues

Bonjour,

Toute vente de terrain agricole est soumise en principe au droit de préemption de la SAFER. Si la SAFER décide de préempter, elle devra le faire dans le délai de 2 mois à compter de la notification qui lui a été faite.

Pour autant, cela ne signifie pas que la SAFER préemptera la parcelle en cause.

Cependant, il n'est pas possible de tenter d'éviter que la SAFER préempte puisque c'est une obligation légale d'informer la SAFER de toute vente de parcelles agricoles etc. au moment de vente. Cela se fait par une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) émise soit par le notaire soit par le vendeur lui-même.

La SAFER qui reçoit une telle information n'est pas obligée de préempter mais doit recevoir cette possibilité.

Si le droit de préemption n'a pas été purgé (défaut de proposition à la SAFER), l'acte authentique de vente ne pourra en principe pas être signé et, s'il l'est malgré tout, le titulaire du droit de préemption qui ne s'est pas vu proposer le bien, pourrait alors solliciter la nullité de la vente devant le juge judiciaire et engager ainsi la responsabilité du vendeur et du notaire instrumentaire de l'acte.

Vous pouvez donc être acquéreur mais avec le risque que la SAFER préempte le bien.

Si cette question est résolue, je vous remercie d'appuyer sur le bouton vert correspondant.

Bien à vous,