Cher Monsieur,
Si votre votre désistement doit être accepté, cela signifie que le Procureur de la République a fait un appel incident, conformément aux dispositions de l'article 500-1 du Code de procédure pénale.
Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,
Votre bien dévoué
il y a 10 mois
Le procureur avait demandez la prolongation de mon sursis probatoire.
Si il fait un appel incident cela signifie que la cour d appel pourra me sanctionner encore plus que ce que le procureur m'a déjà condamner en debat contradictoire?
il y a 10 mois
En cas d'appel incident, la Cour pourra effectivement vous condamner plus sévèrement.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,
Votre bien dévoué
il y a 10 mois
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