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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Demande de mise en liberté et visioconférence : un vice de forme peut-il être soulevé ?
Sujet initié par Lejourlanuit12?, il y a 10 mois - 7783 vues

Bonjour,

Dml envoyé à un autre tribunal, y’a t’il un vice de forme. Merci

Merci de vos réponses
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
21 réponses
Bonjour,

Non, votre demande de mise en liberté doit être adressée au tribunal compétent.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 10 mois
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Lejourlanuit12?
Mon frère est passé en visioconférence devant la juge, mon frère n’a pu parler car à ses côtés se trouver 2 enfants de 10 et 12 ans, donc sa Visio étais totalement horrible car on n’a pas répondu aux questions car il a été très gêné, est-ce normal d’avoir ses enfants à côté en visio conférence ??? Merci
il y a 10 mois
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Bonjour,

Non, c'est inadapté.

La salle de visioconférence doit être réservée à ce seul usage.

Ce n'est pas un lieu pour les enfants.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 10 mois
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Lejourlanuit12?
Bonsoir Maître, je vous remercie pour votre réponse. Peut. T’il se retourner car l’interrogatoire s’est mal passé car il a été déstabilisé et très gêné de voir les enfants aux côtés de la juge de ce faites mon frère a répondu à aucune question à part lui dire je ne ne me souviens plus , . Je vous demande de bien vouloir m’aider à ce sujet. Que faire ? Cordialement.
il y a 10 mois
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Bonjour,

Merci de votre message.

Si la réponse à sa demande de mise en liberté est défavorable, votre frère pourra faire une nouvelle demande.

S'il s'agit de son interrogatoire au fond, votre frère doit adresser un courrier au magistrat instructeur.

Il indiquera que son interrogatoire ne s'est pas déroulé dans de bonnes conditions en raison de la présence d'enfants.

Bien cordialement,
il y a 10 mois
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Lejourlanuit12?
Bonjour comment faire pour cette visio rater car il n’a pu s’exprimer correctement , la juge d’instruction etait avec ses deux enfants a gauche et a droite, cela a bloqué mon frère de parler . Merci
il y a 10 mois
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Bonjour,

Votre frère doit écrire au magistrat instructeur afin d'évoquer ce point et conserver une trace au dossier.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 10 mois
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Lejourlanuit12?
Je vous remercie pour votre réponse. Que doit t’il écrire au magistrat instructeur dans son courrier ? Merci
il y a 10 mois
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Bonjour,

Merci de votre message.

Il peut écrire les informations que vous mentionnez dans votre post initial ci-dessus.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 10 mois
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Lejourlanuit12?
Comment laisser une trace au dossier, que faut-il écrire a la juge instructeur ? Il a fait sa demande de DML 11 jours et il n’a toujours pas de réponse de la juge d’instruction. Comment faire si il n’a pas de nouvelles ? Merci
il y a 10 mois
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Lejourlanuit12?
Bonsoir,mon frère n’a reçu aucune nouvelle de sa demande de DML , est-ce normal ? Cordialement
il y a 10 mois
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Bonjour,

Si le délai est expiré, il faut qu'il se renseigne au greffe dès demain ou qu'il contacte son conseil.

Par ailleurs, les notifications en maison d'arrêt peuvent prendre un peu de temps en plus.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Lejourlanuit12?
Il existe pas un délai pour répondre à la DML en sachant que son renouvellement est le 19 juin , Merci
il y a 10 mois
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Bonjour,

Le délai est de huit jours.

Bien cordialement,
il y a 10 mois
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Lejourlanuit12?
Bonsoir, mon frère n’a toujours pas reçu le courrier du renouvellement du mandat de dépôt, , alors qu’il se termine le 19 juin, c’est normal ou pas ? Es que sais bon signe ? Merci Cordialement.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

Cela ne doit pas être interprété comme un signe avant-coureur, bon ou mauvais.

Il faut qu'il se renseigne auprès de son conseil ou bien auprès du greffe de la maison d'arrêt.

Bien cordialement,
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Lejourlanuit12?
Bonsoir si mon frère n’a pas de nouvelles pour le renouvellement, ils seraient obligés de le libérer? Merci Cordialement.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Lejourlanuit12?
Bonjour Maître, le mandat de dépôt pour mon frère se termine le 19 juin , il n’a toujours rien reçu, pensez-vous qu’il sera libéré ? Cordialement.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

Merci de votre message.

J'ai répondu à votre message ci-dessus.

Je le reproduis :

"Cela ne doit pas être interprété comme un signe avant-coureur, bon ou mauvais.

Il faut qu'il se renseigne auprès de son conseil ou bien auprès du greffe de la maison d'arrêt."

Bien cordialement,
il y a 10 mois
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Lejourlanuit12?
Bonjour je ne comprends il est convoqué le 17 juin et la fin du mandat est le 19 juin, ont il le droit de faire cela et de renouveler deux jours avant.Cordialement
il y a 10 mois
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Bonjour,

Oui, tout à fait, car le titre de détention est valide jusqu'au 17 juin 2024.

Votre frère peut se renseigner directement auprès du greffe de la maison d'arrêt et/ou via son conseil si ce n'est pas déjà fait.

Bien cordialement,
il y a 10 mois
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