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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Résiliation bail location gérance
Sujet (Cloturé) initié par Niko69, il y a 10 mois - 1384 vues

Bonjour, j’étais loueur en contrat de location gérance de Janvier 2021 à Septembre 2023.
Suite à des difficultés financière j’annonce au bailleur que je ne peux plus continuer d’exploiter et de payer la redevance car j’allais faire faillite, il a donc résilié le contrat en septembre ( le bail allant jusqu’au 31 décembre) et directement repris l’exploitation du fond.
Maintenant il me dit que je dois tout de même lui verser la redevance de octobre, novembre et décembre. Alors que le contrat et résilier et qu’il exploite le fond. Dois je lui verser les loyers?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous devez vous référer aux termes du contrat de location gérance sur ce point.

Toutefois, en principe, la résiliation d’un commun accord du contrat et la reprise de l’exploitation par le bailleur le prive de la possibilité de solliciter des loyers postérieurs à la fin du contrat.

Vous pouvez donc lui faire part de votre opposition.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Niko69
Merci maître pour ces informations
Cordialement
il y a 10 mois
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