Sujet initié par Ymeric, il y a 5 mois - 1056 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je loue un local commercial de puis plus de 15 ans. Le bail date de mon prédécesseur donc doit avoir plus de 20 ans. Il a bien été renouvelé par huissier. Mon bail ne fait pas état précisément de l électricité, seulement des grosses réparations. Ma première question est, a qui revient de mettre en conformité l électricité ? Et en 2, si cela incombe au propriétaire, comment le faire intervenir sachant que j ai demandé par le biais de la régie si cela était bien a la charge du propriétaire et si oui de bien vouloir intervenir. Depuis 6 mois aucun retour suite a plusieurs mail.
Cher Monsieur, Vous êtes locataire commercial depuis 15 ans, c'est à dire avant 2014. Depuis 2014 la loi Pinel est venue modifier les règles et impose au bailleur les travaux de mise aux normes légales minimum. Notamment l'électricité. En revanche les travaux de mise en conformité par rapport à la nature de l'activité exercée vous incombent. En clair le bailleur vous doit un niveau de norme électrique conforme à l'usage du local. Mais si vous avez besoin d'un niveau d'électricité supérieur, (triphasé?...) c'est à vous de l'assumer. Pour obtenir cette prise en charge, il faut mettre en demeure le bailleur par courrier recommandé + AR. A défaut de réponse vous devrez réclamer ces travaux en justice. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci de votre réponse rapide !! Il s'agit bien de la mise au norme minimum légal. La loi a donc clarifier a qui incombait la charge de ces travaux même pour les baux plus anciens si aucune précision n était indiqué ? Merci beaucoup
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.