Sujet initié par Ymeric, il y a 5 mois - 1058 vues
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Bonjour,
Je loue un local commercial de puis plus de 15 ans. Le bail date de mon prédécesseur donc doit avoir plus de 20 ans. Il a bien été renouvelé par huissier. Mon bail ne fait pas état précisément de l électricité, seulement des grosses réparations. Ma première question est, a qui revient de mettre en conformité l électricité ? Et en 2, si cela incombe au propriétaire, comment le faire intervenir sachant que j ai demandé par le biais de la régie si cela était bien a la charge du propriétaire et si oui de bien vouloir intervenir. Depuis 6 mois aucun retour suite a plusieurs mail.
Merci de votre réponse rapide !! Il s'agit bien de la mise au norme minimum légal. La loi a donc clarifier a qui incombait la charge de ces travaux même pour les baux plus anciens si aucune précision n était indiqué ? Merci beaucoup
Cher Monsieur, Vous êtes locataire commercial depuis 15 ans, c'est à dire avant 2014. Depuis 2014 la loi Pinel est venue modifier les règles et impose au bailleur les travaux de mise aux normes légales minimum. Notamment l'électricité. En revanche les travaux de mise en conformité par rapport à la nature de l'activité exercée vous incombent. En clair le bailleur vous doit un niveau de norme électrique conforme à l'usage du local. Mais si vous avez besoin d'un niveau d'électricité supérieur, (triphasé?...) c'est à vous de l'assumer. Pour obtenir cette prise en charge, il faut mettre en demeure le bailleur par courrier recommandé + AR. A défaut de réponse vous devrez réclamer ces travaux en justice. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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