Sujet (Cloturé) initié par Caro_v7, il y a 8 mois - 1390 vues
Bonjour,
J’ai besoin de votre aide, car je ne suis plus avec mon conjoint. Nous étions pacsés, il a rompu le pacse sans m’en avoir informé, ainsi mettre notre maison en vente. Je ne figure pas sur « le propriétaire » du bien car j’avais confiance en lui. Il me donne jusqu’au 31 juillet 2024 pour déguerpir de la maison, c’est très difficile pour moi car je suis assistante maternelle à domicile et sans cette maison je vais me retrouver à la rue et sans emploi. Je ne sais pas comment faire pour me sortir de cette situation.
Madame, Si l'acte de propriété est au nom de Monsieur, se pose surtout la question de savoir lequel des deux a financé le bien.
Si vous avez participé au financement du crédit, ou fait un premier apport, le bien doit être liquidé devant notaire car vous seriez alors en indivision, et pourriez prétendre au règlement par Monsieur d'une somme à hauteur de votre apport.
En tout état de cause, ce bien constituait le domicile conjugal et vous pourriez solliciter du juge aux affaires familiales qu'il vous en octroie la jouissance.
Je vous invite à vous rapprocher de l'un de mes confrères pour cela.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur l'onglet RESOLU.
En ce cas en effet, le pacs ayant les mêmes effets qu'un régime séparatif, le bien appartient à votre ex conjoint.
Vous pouvez chercher une solution amiable afin qu'il vous laisse le temps de vous retourner mais il est nécessaire que vous trouviez un autre logement.
Vous pouvez négocier un délai en lui faisant valoir votre renonciation à demander le remboursement des frais engagés dans les travaux.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur l'onglet RESOLU.
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